Service de la navigation (SN)

29/03/2018 • Fret • Infrastructure • Multimodal • Sécurité • Sûreté • Transport fluvial

Constitution

La loi du 28 juillet 1973 portant création du Service de la Navigation a créé au sein du Ministère des transports un Service de la navigation placé sous l'autorité du Ministre des transports.

Ce service a pour mission de gérer les voies navigables et d'en surveiller leur état. Sont considérées comme voies d'eau aménagées pour la navigation, la section frontière de la Moselle ainsi que le parcours inférieur de la Sûre.

Ne sont pas visées les eaux maritimes, dont la compétence relève du Commissariat aux Affaires maritimes.

Missions

Les attributions du Service de la navigation concernent:

• l'application des lois, arrêtés et règlements régissant la navigation sur les cours d'eau aménagés pour la navigation;
• l'application des conventions, accords ou arrangements internationaux concernant la navigation intérieure et les cours d'eau aménagés pour la navigation et entretien, à cet effet, de relations avec les autorités des États contractants et avec les organismes internationaux de la navigation;
• le concours dans le cadre de sa compétence en matière de navigation intérieure, à l'élaboration d'une législation fluviale nationale, de conventions, d'accords ou d'arrangements internationaux concernant la navigation intérieure;
• les conseils à donner, dans le cadre de sa compétence, aux autorités et administrations publiques ou communales, collaboration avec la Société du Port de Mertert;
• les propositions à faire au Ministre au sujet de la délivrance des certificats de jaugeage, des permis de navigation et des patentes de bateliers;
• l'exercice de la police de la navigation;
• le contentieux de la navigation, notamment en matière d'accidents de navigation;
• le service des écluses (éclusages et entretien courant);
• le service des barrages (régularisation des eaux et entretien courant);
• le service des péages;
• la surveillance de l'état des ouvrages et de la voie navigable.