Voitures d'entreprise

Conditions d’application

Bénéficiaires

  • Les entreprises artisanales, commerciales, industrielles, minières disposant d’une flotte de véhicules.
  • Les sociétés établies au Luxembourg mettant en œuvre l’investissement sur le territoire luxembourgeois.

 

Applicable pour les voitures 100 % électriques neuves immatriculées à partir du 1er janvier 2018 au nom d’une entreprise.

Les cycles, quadricycles ou voitures électriques hybrides et plugin hybrides sont exclus.

Vise le cas des entreprises disposant de véhicules à usage purement professionnel, ne servant pas exclusivement au transport de biens ou de marchandises ou au transport de salariés vers ou en provenance de leur lieu de travail (capacité de 9 personnes au moins) qui sont déjà couverts par la bonification d’impôts actuelle.

Applicable aux voitures d’entreprise de catégorie M1 appartenant à l’employeur mais pas mis à disposition à des fins privées au salarié (pas cumulable avec l’avantage en nature pour les voitures de leasing).

Deux bonifications d’impôts possibles = réduction de l’impôt dû par une entreprise pour des raisons d’éco-responsabilité :

  • bonification d’impôts globale: 8 % pour la 1ère tranche ne dépassant pas 150.000 euros et 2 % pour la tranche d'investissement dépassant 150.000 euros. Ne sont pris en compte qu’un maximum de 50.000 euros par voiture (en principe HTVA si l’entreprise est soumise à la TVA) ;
  • Bonification d’impôts complémentaire: 13 % de l'investissement complémentaire en biens éligibles.

 

Les bonifications d’impôts sont déduites de l’impôt dû pour l’année d’imposition en cours (un report est possible pendant les dix années d’imposition suivantes).

La preuve du paiement de la facture émise au nom du contribuable personne morale est à joindre à la déclaration, ensemble avec le certificat d’immatriculation et le certificat de conformité (COC).

Besoin d’annexer à la déclaration d’impôts pour sociétés, le formulaire 800 - Bonification d’impôts pour investissement.

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