Véhicules de fonction

Conditions d’application

Bénéficiaires

  • Les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction de leur patron.
  • Les résidents ou non-residents.
     

Vise le cas du choix de l’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature (l’option de l’évaluation de l’avantage en nature d’après le prix de revient kilométrique reste).

Concerne les voitures de fonction de catégorie M1 appartenant à l’employeur ou pris en location ou en leasing par l’employeur et mis à disposition, au moins partiellement, à des fins non professionnelles par l’employeur au salarié (cf. grille ci-dessous).

Défiscalisation des cycles et pedelecs25, appartenant à l’employeur ou pris en location ou leasing par l’employeur et mis à disposition, au moins partiellement, à des fins non professionnelles par l’employeur au salarié.

Le pourcentage de l’avantage en nature à déclarer pour les voitures de fonction est basé sur le prix global d’acquisition du véhicule à l’état neuf (y compris options et TVA diminué, le cas échéant, des remises accordées).

L’avantage fiscal de la valeur restante pour véhicules est calculée selon la valeur forfaitaire de 1,5 % de diminution de la valeur mensuelle (fiction), quelle que soit la valeur (0,5 % - 1,8 %) appliquée; pour cycles et pedelecs25: valeur restante inapplicable car défiscalisation de l’avantage en nature.

Applicable pour les nouveaux contrats conclus à partir du 1er janvier 2017.

Le certificat d’immatriculation et le certificat de conformité d’une voiture automobile sont à joindre à la demande.

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