Véhicules particuliers

Conditions d’application

Bénéficiaires

  • Les particuliers – contribuables personnes physiques propriétaires (pas de cumul avec le leasing).
  • Chaque conjoint ou partenaire, en cas d’imposition collective.
  • Le bénéficiaire doit être majeur d’âge (≥ 18 ans).
  • Les résidents ou non-résidents, actifs ou non actifs.

Abattements

  • 5.000 euros (voiture 100 % électrique ou fonctionnant à la pile à combustible à hydrogène).
  • 2.500 euros (voiture électrique hybride rechargeable).
  • 300 euros (cycle/pedelec25).
  • Maximum d’une déduction de soit 5.000 euros, soit 2.500 euros et d’une déduction de 300 euros tous les 5 ans.
  • Le véhicule (cycle, pedelec25 ou voiture de type M1) doit être neuf (pas de voiture de direction) et utilisé exclusivement à des fins privées.
  • Applicable pour les voitures 100 % électrique ou fonctionnant à la pile à combustible à hydrogène immatriculées à partir du 1er janvier 2017 ou les voitures électriques hybrides rechargeables immatriculées à partir du 1er janvier 2018.

Demande d'abattement(s)

(formulaires ACD 100, 163 et 164) = déduction d’impôts pour le conducteur éco-responsable:

  • Soit établir une déclaration d’impôts.
  • Soit demander une modération d’impôts.
  • Soit établir un décompte annuel.
  • La preuve du paiement de la facture émise au nom du contribuable personne physique est à joindre à la déclaration, ensemble avec le certificat d’immatriculation et le certificat de conformité (COC).
  • Dans les cas où les données pertinentes pour l’octroi de l’abattement pour mobilité durable ne ressortent pas du certificat d’immatriculation ou du certificat de conformité, le contribuable peut s’adresser à la Société Nationale de Circulation Automobile (SNCA) qui fournit, sur demande, une attestation (ceci peut être le cas pour une voiture électrique hybride rechargeable immatriculée à l’étranger).
  • La facture doit préciser qu’il s’agit, dans le cas d’un cycle, d’un "cycle au sens du code de la route", donc d’un vélo ou d’un pedelec25.
  • Les subventions et aides données par d’autres autorités publiques sont déduites de l’abattement.
Clever-fueren, Steiere spueren - Véhicules particuliers
Dernière mise à jour