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Transports exceptionnels

Deutsche Version: Sondertransporte

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Le transport exceptionnel et l’autorisation de transport exceptionnel

Par transport exceptionnel on entend le transport par route d’un chargement qui, dû à ses dimensions et/ou à sa masse, fait que les dimensions et masses règlementaires d’un véhicule routier destiné au transport de choses sont dépassées.

Pour qu’un tel transport puisse être effectué, l’entrepreneur de transport a besoin d’une autorisation de transport exceptionnel.

Le chargement qui fait que les dimensions et masses règlementaires du véhicule transportant sont dépassées doit se composer d’un élément indivisible, c’est-à-dire d’un élément qui ne peut être divisé en plusieurs pièces sans que des frais ou des dommages puissent se produire à l’encontre du transporteur.

Est également à considérer comme transport exceptionnel, la mise en circulation sur la voie publique d’un véhicule routier destiné au transport de chose, chargé ou non, dépassent les dimensions et masses règlementaires du fait de sa construction. Ces véhicules routiers sont dénommés "véhicules exceptionnels".

Les définitions portant sur le transport exceptionnel se trouvent dans l’article 2 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques:

(…)

5.17 b) Chargement indivisible: chargement qui ne peut, aux fins de transport par route, être divisé en plusieurs chargements sans frais ou risque de dommages importants et qui ne peut, du fait de ses dimensions ou masse, être transporté dans les limites règlementaires de dimensions ou de masses.

Une autorisation de transport exceptionnel, est établie gratuitement sur simple demande, moyennant un formulaire à compléter avec toutes les informations requises et à l’envoyer à l’adresse autorisations@tr.etat.lu

Démarches à suivre:

Remplir le formulaire avec les informations requises:

Nom et prénom ou raison sociale du titulaire de l’autorisation
Adresse du titulaire de l’autorisation
Adresse du destinataire de l’autorisation
Caractéristiques du ou des véhicules routiers
Information sur le chargement (pour les véhicules destinés au transport de choses)
Dimensions et masse du véhicule, chargement compris
Itinéraire (sauf catégorie 1)
Date envisagée du transport
Signature du demandeur

Sont à joindre obligatoirement à la demande, sous forme de fichiers PDF, les documents suivants:

1 PDF - Mandat du titulaire de l’autorisation si différent du demandeur
1 PDF - Certificat d’immatriculation du ou des véhicules routiers
1 PDF - Certificat de conformité du ou des véhicules routiers
1 PDF - Justificatif de l’indivisibilité de l’élément à transporter (commande, fiche technique…)
1 PDF - Liste(s) regroupant les numéros d’immatriculation si le transport est effectué par plusieurs véhicules routiers et que les dimensions et masses restent inchangées par rapport à la demande. (listes à utiliser obligatoirement - téléchargeables sur le site du MMTP)
1 PDF - Pour un transport ou une mise en circulation d’un véhicule sous le couvert d’une autorisation de la catégorie 3, un dessin technique montrant la répartition de la masse en charge sur les essieux

Envoyer le formulaire de demande et les autres documents nécessaires à la demande à l’adresse autorisations@tr.etat.lu

Pour un transport exceptionnel dépassant la masse totale de 44 tonnes ou qui est classé dans la catégorie 3, le nombre de camions ou de tracteurs pour semi-remorques sur la liste est limité à dix.

Il en est de même pour un transport exceptionnel avec des camions à 5 essieux dont la masse maximale autorisée est portée à 50 tonnes et qui dépasse la masse totale de 50 tonnes.

Le service des autorisations spéciales du Ministère de la Mobilité et des Travaux publics procède à la vérification de la demande et des documents joints à celle-ci et établit, sous condition que toutes les informations fournies par le requérant soient correctes, et l’ensemble des conditions sont respectées, l’autorisation spéciale sollicitée.

Le service des autorisations spéciales se réserve le droit de demander des informations complémentaires au demandeur en vue de vérifier la recevabilité de la demande et du bien-fondé d’une autorisation spéciale.

L’autorisation est envoyée en format PDF à l’adresse e-mail avec laquelle la demande a été introduite.

Sur demande, l’autorisation peut être envoyée au destinataire par voie postale.

La mise en circulation sur la voie publique d’un véhicule non destiné au transport de choses et l’autorisation de circuler

Une machine mobile ou automotrice, qui du fait de sa construction ou de l’équipement monté dépasse les dimensions ou les masses règlementaires ne peut être mise ou maintenue en circulation sur la voie publique que sous le couvert d’une autorisation de circuler.

Par machine on entend selon les dispositions de l’article 2, paragraphe 2, rubrique 2.10. et 2.11. de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 modifié portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques:

2.10. Machine: véhicule destiné principalement à exécuter des travaux, équipé à demeure d’un appareillage pour exécuter ces travaux ou d’un support pouvant recevoir différents appareillages interchangeables et conçu de façon à ne pouvoir transporter ni des personnes, ni des choses, hormis le conducteur, le personnel desservant l’appareillage et les outils complémentaires.

2.11. a) Machine automotrice ou machine mobile: véhicule automoteur répondant par ailleurs aux critères de la définition de la machine.

b) Machine automotrice à grande vitesse ou machine mobile à grande vitesse: machine automotrice ou machine mobile dont la vitesse maximale par construction dépasse 40 km/h.

Une autorisation de circuler est établie gratuitement sur simple demande, moyennant un formulaire à compléter avec toutes les informations requises et à envoyer à l’adresse autorisations@tr.etat.lu