Autorisation ministérielle pour compétition sportive

Par compétition sportive, il faut entendre "toute manifestation à laquelle participent plusieurs concurrents à pied, à cheval, à cycle ou en véhicule automoteur et qui donne lieu à un classement quelconque des participants ou à la remise de prix, en fonction de critères établis par l'organisateur de la manifestation".

Une compétition sportive au sens de l'article 143 n'est donc pas seulement un concours de vitesse ou d'adresse qui se déroule sur la voie publique, et qui donne lieu à un classement des concurrents, mais toute manifestation mettant en concurrence plusieurs participants en vue de les soumettre à des épreuves qui ont lieu sur la voie publique et qui aboutissent à l'établissement d'un rang ou à la remise de prix suivant des critères qui sont établis d'avance par l'organisateur.

Les demandes d'autorisation des courses sont à adresser à la fédération concernée:

Concernant la procédure pour l'établissement de l'autorisation ministérielle requise conformément à l'article 143 du Code de la Route, les demandes d'autorisation sont à introduire au moins 4 semaines avant l'évènement en question au
Ministère de la Mobilité et des Travaux publics – Département de la mobilité et des transports.

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