Le barème des infractions

-6 points

• Homicide involontaire
• Délit de grande vitesse¹
• Ivresse au volant – alcoolémie = 1,2 ‰ ou récidive endéans 2 ans (alcoolémie = 0,5‰ et < 1,2 ‰) ²
• Conduite sous l’influence de drogues ou de médicaments²
• Refus de se soumettre au dépistage de l’alcool, de drogues ou de médicaments

-4 points

• Coups et blessures involontaires
• Dépassement de la limitation de vitesse de plus de 50% du maximum réglementaire de la vitesse autorisée – le dépassement étant supérieur d’au moins 40 km/h
• Conduite sous I’influence d’alcool (alcoolémie = 0,8 ‰ et < 1,2 ‰) ²
• Conduite sans être titulaire d’un permis de conduire valable²
• Défaut d’assurance²
• Délit de fuite
• Surcharge du véhicule supérieure à 10% de la masse maximale autorisée
• Tenir en main ou manipuler un appareil électronique mobile doté d’un écran sans être en stationnement ou en parcage
•  Utiliser les fonctions permises d’un appareil électronique mobile avec écran autrement qu’au moyen du système mains libres intégré du véhicule ou utiliser les fonctions d’aide à la conduite ou à la navigation d’un tel appareil qui n’est pas fixé au véhicule dans un support spécialement conçu à cette fin sans être en stationnement ou en parcage

-2 points

• Excès de vitesse :
  • > 15 km/h en agglomération
  • > 20 km/h en rase campagne
  • > 25 km/h sur autoroute
•  Conduite sous l’influence d’alcool (alcoolémie = 0,5³ ‰ et < 0,8 ‰) ²
•  Pneumatiques défectueux²
•  Non-respect de la priorité ou d’un signal de priorité (feu rouge, stop,…)
•  Refus de priorité vis-à-vis d’un piéton
•  Dépassement interdit (y compris la tentative)
•  Circulation en sens interdit
•  Infractions aux règles particulières sur autoroute et routes pour véhicules automoteurs
•  Mise en circulation d’un véhicule non immatriculé ou sans certificat de contrôle technique valable²
•  Non-respect de la distance de sécurité entre véhicules
•  Défaut du port de la ceinture de sécurité ou défaut de siège pour enfants réglementaire
•  Non-port du casque de sécurité
•  Refus de suivre les injonctions des forces de l’ordre

¹ 2^e infraction (excès > 50% et = 20km/h) dans un délai de 3 ans à compter de la 1re infraction (contravention grave ou délit en matière de vitesse)

² Infractions pouvant en plus engager la responsabilité du propriétaire du véhicule

³ Le taux d'alcool est ramené de 0,5‰ à 0,2‰ pour :

• les candidats au permis de conduire,
• les conducteurs en période de stage,
• les instructeurs pendant l'enseignement pratique de l'art de conduire,
• les accompagnateurs dans le cadre de la conduite accompagnée,
• les conducteurs de véhicules en service urgent,
• les conducteurs des véhicules affectés au transport de marchandises dangereuses,
• les conducteurs de taxis, de voitures de location, d'ambulances et de dépanneuses,
• les conducteurs d'autobus et d'autocars, de camions, de tracteurs de semi-remorque,
• les conducteurs de tous les véhicules affectés au transport rémunéré de personnes et
• pour tout conducteur de véhicules n'ayant pas atteint l'âge de 18 ans accomplis.