Information sur l'attribution du contrat de service public (CSP)

pour l’exploitation du service de transport public par chemin de fer à la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2039

En date du 21 mars 2023 fût votée à l’unanimité par la Chambre des députés du Grand-Duché de Luxembourg, la loi relative au financement du contrat de service public pour l’exploitation du service de transport public par chemin de fer, qui autorise le Gouvernement à attribuer directement un contrat de service public pour l’exploitation du service de transport public par chemin de fer pour un montant total de 7.145.695.000 euros et sur une période maximale de 15 ans, sur base de l’article 5, paragraphe 4bis, du règlement (CE) n° 1370/2007 tel que modifié par la suite.

Le 31 mars 2023 le Conseil de Gouvernement a décidé d’attribuer directement le contrat de service public pour l’exploitation du service de transport public par chemin de fer à la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois.

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