Pré-information sur l'attribution du contrat de service public (CSP)

Le Grand-Duché de Luxembourg a décidé d’attribuer directement un contrat de service public de transport de voyageurs par chemin de fer en vertu de l'article 5, paragraphe 4bis du règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) n° 1191/69 et (CEE) n° 1107/70 du Conseil tel que modifié par le règlement (UE) 2338/2016 du 14 décembre 2016 modifiant le règlement (CE) n° 1370/2007 en ce qui concerne l'ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer.

Cette décision d'attribution directe a été publiée en date du 11 août 2021 sur TED (Tenders Electronic Daily) qui est la version en ligne du supplément au Journal officiel de l'Union européenne consacré aux marchés publics européens. Dans le cadre de cette procédure de publication le Grand-Duché de Luxembourg est tenu de publier sur le présent portail le lien de publication y relatif: https://ted.europa.eu/udl?uri=TED:NOTICE:410421-2021:TEXT:FR:HTML

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