Clever fueren - Steiere spueren: véhicules d'entreprise (à p. du 01.01.2018)

Qu’est-ce que la bonification d’impôts?

Certains investissements effectués dans des entreprises commerciales, industrielles, minières ou artisanales situées au Grand-Duché de Luxembourg bénéficient, sur demande, d'une bonification d'impôts sur le revenu des sociétés. La bonification se compose de la bonification d’impôts sur l'investissement complémentaire en biens amortissables corporels autres que les bâtiments, le cheptel agricole et les gisements minéraux et fossiles, effectué au cours de l'exercice d'exploitation concerné.

  • La 2e bonification est accordée en raison de l'investissement effectué au cours de l'exercice d'exploitation. Cette bonification appelée bonification globale s'élève à 8 % pour la 1re tranche ne dépassant pas 150.000 euros et à 2 % pour la tranche d'investissement dépassant 150.000 euros en ce qui concerne les investissements éligibles.
  • Les bonifications sont déduites de l’impôt dû par l’entreprise pour l’année d’imposition en cours. Un report est possible pendant les dix années d’imposition suivantes.
Est-ce que des flottes mises à disposition par une société de leasing de voitures 100 % électriques sont éligibles?

Oui, selon les mêmes conditions que toute autre bonification d’impôts pour investissement soit par le bailleur-donneur de leasing, soit par le preneur-investisseur.

Les dispositions du règlement grand-ducal du 29 octobre 1987 portant exécution de l’article 152bis, paragraphe 9 L.I.R. et les circulaires interprétatives de l’Administration des contributions directes s’appliquent.

Quelle forme prend la demande de bonification d’impôts pour investissement?

Le formulaire (modèle 800) pour bonification d’impôts pour investissement doit être rempli et annexé à la déclaration d’impôts pour sociétés.

Quels types de voitures sont éligibles pour la bonification d’impôts pour voitures d’entreprise?

Les voitures immatriculés au nom d’entreprise et à zéro émissions de roulement sont éligibles pour la bonification d’impôts.

Les voitures doivent être neuves.

Les cycles, pedelec25, quadricycles ou voitures électriques hybrides et les voitures électriques hybrides rechargeables sont exclus.

Est-ce que la bonification d’impôts s’applique aussi pour une voiture avec zéro émissions de roulement acquise par un indépendant?

Non, la bonification d’impôts pour investissement ne vise que les investissements effectués dans une entreprise artisanale/commerciale/industrielle et les voitures immatriculés au nom d’une société.

Est-ce que l’avantage en nature pour voitures de fonction et la bonification d’impôts pour investissement d’une entreprise sont cumulables?

Non, l’un ou l’autre peut être demandé.

Soit la voiture est affectée au moins partiellement à un usage privé du salarié et l’avantage en nature est calculé selon la nouvelle grille pour le détenteur de la voiture, soit la voiture est affectée qu’à un usage professionnel et la société peut faire valoir la bonification d’impôts pour investissement.

Je suis une entreprise de services. Peux-je bénéficier de la bonification d’impôts pour mes voitures d’entreprise?

Les voitures neuves de personnes de catégorie M1, immatriculées à partir du 1er janvier 2018 au nom de l’entreprise et à zéro émissions de roulement, bénéficient de la bonification d’impôts pour investissement jusqu’à concurrence de 50.000 euros du prix d’acquisition par voiture dans le cadre réglementaire commun fixé par la loi pour la bonification d’impôts.

Je suis une entreprise de transport. Peux-je bénéficier de la bonification d’impôts pour mes voitures d’entreprise?

Si vous disposez exclusivement de véhicules de transport de personnes ou de véhicules de transport de marchandises ou de véhicules affectées au transport des salariés vers ou en provenance de leur lieu de travail avec une capacité de 9 personnes au moins, y compris le chauffeur, rien ne change, ces véhicules avaient déjà le bénéficie de la bonification d’impôts.

Si vous avez d’autres véhicules mis à disposition de votre personnel (flotte d’entreprise, voitures de service, carpool), ceux-ci bénéficient de la bonification d’impôts s’ils sont à zéro émissions de roulement.

Je suis une a.s.b.l. Puis-je bénéficier de la bonification d’impôts pour mes voitures d’entreprise?

Non, la bonification d’impôts en général et son extension aux voitures d’entreprise à zéro émissions de roulement n’est applicable qu’aux entreprises qui doivent un impôt de société.

Est-ce qu’il y a une restriction quant au lieu d’achat de véhicule à zéro émissions de roulement pour bénéficier de la bonification d’impôts?

Non, il n’y a pas de restriction quant au lieu d’achat de véhicule à zéro émissions de roulement.

Quelle limite existe pour la valeur d’achat ou le nombre de véhicules à zéro émissions de roulement pouvant bénéficier de la bonification d’impôts?

La valeur d’achat des véhicules est considérée jusqu’à concurrence de 50.000 euros par voiture à zéro émission de roulement (HTVA si l’entreprise est soumise à la TVA).

Sinon il n’y a pas de limite pour autant que les véhicules soient mises en œuvre physiquement sur le territoire luxembourgeois.

Quelle est la base légale?
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