Clever fueren - Steiere spueren: véhicules de fonctions

Je bénéficie d’une voiture de fonction de mon employeur. Est-ce que la nouvelle grille de l’avantage en nature forfaitaire s’applique?

Pour tout nouveau contrat d’une voiture de fonction conclu à partir du 1er janvier 2017 la nouvelle grille de l’avantage en nature forfaitaire s’applique. Les anciens contrats continuent à se voir appliquer l’avantage en nature forfaitaire de 1,5%.  

Le cycle ou le pedelec25 de leasing est-il défiscalisé?

Effectivement, pour le cas d’un cycle ou d’un pedelec25 mis à disposition par mon employeur en tant que cycle de fonction, aucun avantage en nature n’est à déclarer par l’employé.

Est-ce que je dois être résident pour profiter de l’avantage en nature forfaitaire?

Non, aucune restriction de résidence ne s’applique.

Est-ce que je dois faire une déclaration d’impôts pour profiter des différents avantages fiscaux ?

Les règles fiscales générales s’appliquent. Il est tenu compte de la nouvelle grille de l’avantage en nature par mon employeur lors de l’établissement de ma fiche de paie mensuelle.

Quel taux de l’avantage en nature forfaiture pour voitures de fonction sera appliqué pour une voiture plug-in hybride?

Le taux appliqué dépend des émissions en CO2 et du type de motorisation (hybride/essence ou hybride/diesel).

Pour bénéficier de l’avantage en nature réduit pour une voiture de fonction émettant moins d’émissions, quelle est la donnée à retenir?

Le taux d’émission de CO2 de votre voiture pris en compte pour le calcul de l’avantage en nature n’est pas nécessairement celui affiché dans les showrooms des garages, ou dans les catalogues commerciaux.

Le taux d’émission de CO2 qui fera l’objet de la base de calcul de votre avantage en nature est le taux mixte (et pas le taux urbain ou extra-urbain) se trouvant sur le certificat de conformité de votre voiture. Il peut changer selon les équipements.

Laisser vous conseiller par le gestionnaire fleet de votre entreprise ou le vendeur pour en savoir plus.

Quelle est la base légale?

Le règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 portant exécution de l'article 104, alinéa 3 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu (Legilux)

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