Clever fueren - Steiere spueren: vélos / pedelecs25 particuliers

Qu’est-ce un "cycle au sens du Code de la route” ?

Un cycle au sens du Code de la route est un cycle (vélo sans moteur) ou un cycle à pédalage assisté dont le moteur électrique a les deux caractéristiques suivantes (pedelec25) :

  • la puissance nominale continue maximale ne dépasse pas 250 Watt ;
  • l’alimentation est réduite progressivement si la vitesse du véhicule augmente et interrompue dès que le véhicule atteint une vitesse de 25 km/h, ou plus tôt, si la ou les personnes qui se trouvent sur le véhicule arrêtent de pédaler.

 

Ces cycles au sens du Code de la route peuvent être de types variés : vélo de ville, vélo tout terrain (VTT), vélo de trekking, BMX (en anglais : bicycle moto cross), vélo de course, cargo-bike etc.

Qu’est-ce qu’un pedelec25 ?

Un pedelec25 est un vélo avec un moteur auxiliaire électrique d’une puissance continue maximale qui ne dépasse pas les 250 Watt et qui cesse d’assister le cycliste dès que celui-ci soit arrête de pédaler, soit dépasse les 25 km/h.

Un pedelec25 est un cycle au sens du code de la route et bénéficie ainsi d’exactement les mêmes avantages règlementaires qu’un vélo conventionnel.

Qu’est-ce qu’un pedelec45 ?

Ce terme désigne les vélos qui ont l’apparence d’un pedelec25, mais dont le moteur auxiliaire est plus puissant ou dont l’assistance électrique ne s’arrête pas au-delà d’une vitesse de 25km/h.

Ce type de véhicule, aussi dénommé "speed-pedelec" ou "e-bike", est en fait un cyclomoteur au sens du code de la route.

Ainsi, un pedelec45 ne bénéficie en rien des avantages, ni fiscaux, ni en terme d’utilisation des infrastructures cyclables, des vélos ou des pedelecs25.

Quelles informations doivent figurer sur la facture pour que celle-ci puisse être prise en compte pour une déduction fiscale de 300 € ?

Doivent figurer sur la facture:

  • le nom de l’acheteur;
  • la date d'achat;
  • l'indication "cycle au sens du code de la route";
  • le prix.
Est-ce qu’un pedelec25 doit-être immatriculé auprès de la SNCT ?

Non, du point de vue de la loi, il n’y aucune différence entre un pedelec25 et un vélo conventionnel.

Est-ce que je peux demander un abattement pour mobilité durable pour deux vélos pour moi-même si mon conjoint figurant sur la même fiche d’impôts n’en demande aucune ?

Non, l’abattement pour mobilité durable de 300 € ne vaut que pour un seul vélo ou pedelec25 par personne majeure (dont le nom est indiqué sur la facture) et cela tous les cinq ans.

L’abattement pour mobilité durable de 300 € pour un vélo ou un pedelec25 est-elle cumulable avec l’abattement pour mobilité durable de 5.000 € pour un véhicule particulier à 100 % électrique ou de 2.500 € pour un véhicule électrique hybride rechargeable ?

Oui.

L’abattement pour mobilité durable de 300 € est-il limité à certains types de vélo ou de pedelec25 ?

Non, il suffit que le véhicule soit un "cycle au sens du Code de la route".

Qu’il soit du type vélo de ville, VTT, vélo de course, cargo-bike ou autre n’a pas d’importance.

Est-ce que je peux demander un abattement pour mobilité durable de 300 € pour un vélo ou pedelec25 d’occasion ?

Non, l’abattement pour mobilité durable ne vaut que pour un vélo ou un pedelec25 neuf acheté au plus tôt le 1er janvier 2017 et dont le nom de l’acheteur figure sur la facture.

Est-ce que le magasin ne peut pas simplement déduire les 300 € du prix de vente du vélo ou du pedelec25 ?

Non, il ne s’agit pas d’une prime d’achat, mais d’un abattement pour mobilité durable, c.à.d. d'une déduction fiscale sur vos revenus annuels imposables dont vous ne bénéficierez que lorsque l’administration des contributions directes l’aura actée dans le cadre de votre déclaration d’impôts sur le revenu de l’année de l’achat du vélo ou du pedelec25.

Est-ce qu’il y a une restriction quant au lieu d’achat du vélo ou du pedelec25 pour bénéficier de l’abattement de 300 € ?

Non, il n’y a pas de restriction quant au lieu d’achat du vélo ou du pedelec25 pour autant que le vélo ou le pedelec25 soit neuf et que la facture respecte les conditions exigées par la règlementation pour être acceptée par les autorités fiscales.

Toute subvention ou aide, notamment d’autorités étrangères, sera déduite de l’abattement.

Est-ce l’abattement de 300 € s’applique aux trottinettes électriques, roues électriques (solowheel) ou autres moyens de glisse urbaine ?

Non, sont seuls visés les cycles au sens du Code de la route, càd. les vélos conventionnels et les pedelecs25.

Est-ce que l’abattement de 300 € est cumulable pour un vélo ET un pedelec25 ?

Non, seul un abattement de 300 € pour soit un cycle soit un pedelec25 est cumulable avec un abattement de 5.000 € pour l'achat d'un véhicule 100 % électrique OU avec un abattement de 2.500 € pour l'achat d'un véhicule plug-in hybride (≤ 50 g CO₂ / km).

Quoi faire lorsque j’ai acheté un vélo ou un pedelec25 éligible ?

Il faut joindre la facture (émise au nom du propriétaire contribuable) ensemble avec les pièces probantes à votre déclaration d’impôts, votre demande de modération d'impôts ou votre demande de décompte annuel.

Une demande de soumission de déclaration d’impôts est envoyée par votre bureau d’imposition compétent au courant du premier trimestre de l’année suivante (n +1) pour l’année en cours (n).

Quelle est la base légale relative à l'abattement fiscal pour véhicules particuliers ?

L’article 129de la LIR (Loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu).

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