Prime de 5.000 €

Quels types de véhicules sont éligibles pour une prime de 5.000 euros?

Les véhicules "à zéro émission" sont éligibles pour une prime de 5.000 euros, c’est-à-dire:

  • un véhicule 100 % électrique
  • ou un véhicule à pile à combustible à hydrogène.

 

Le véhicule doit appartenir à la catégorie de type:

  • voiture comportant - outre le siège du conducteur - huit places assises au maximum;
  • camionnette.
Qu'est-ce qu'un véhicule 100 % électrique?

Selon le Code de la route, un véhicule 100 % électrique est un véhicule automoteur électrique pur dont la propulsion est assurée par un système consistant en un ou plusieurs dispositifs de stockage de l'énergie électrique, un ou plusieurs dispositifs de conditionnement de l'énergie électrique et une ou plusieurs machines électriques conçues pour transformer l'énergie électrique stockée en énergie mécanique qui est transmise aux roues pour faire avancer le véhicule.

Ce type de véhicule est encore désigné sous l'acronyme anglais BEV ("battery electric vehicle").

Qu'est-ce qu'un véhicule à pile à combustible à hydrogène?

Selon le Code de la route, c'est un véhicule automoteur à pile à combustible à hydrogène, c'est-à-dire un véhicule automoteur électrique propulsé par une pile à combustible qui convertit l'énergie chimique de l'hydrogène en énergie électrique afin d'assurer la propulsion du véhicule.

Ce type de véhicule est encore désigné sous l'acronyme anglais FCEV ("fuel cell electric vehicle"), donc un véhicule électrique dont la source d'énergie est de l'hydrogène stocké sous haute pression (700 bars) pour produire l'électricité dans le véhicule.

J’ai commandé / acheté une voiture 100 % électrique AVANT le 1er janvier 2019. Est-ce que je peux recevoir une prime de 5.000 euros?

Oui, mais seulement si la 1ière immatriculation de la voiture 100 % électrique s'est faite APRÈS le 1er janvier 2019.

La date sur le contrat d'achat n'est pas considérée mais uniquement la date de 1ière mise en circulation figurant sur le certificat d'immatriculation.

Est-ce que je dois être résident pour profiter de la prime de 5.000 euros?

Non, aucune restriction de résidence ne s’applique.

Cependant, la 1ière immatriculation du véhicule doit se faire au Luxembourg et le véhicule doit rester immatriculé au Luxembourg pendant au moins 7 mois au nom du requérant de la prime.

Est-ce que les primes jusqu'à 300 euros, jusqu'à 500 euros, de 2.500 euros ou de 5.000 euros sont cumulables?

Oui, les primes sont cumulables.

Cependant, une seule prime de 300 euros pour cycle (vélo / pedelec25) peut être demandée tous les 5 ans.

Une personne peut p.ex. acheter une voiture 100 % électrique et un cyclomoteur 100 % électrique. Ensuite, sous réserve de respect des autres conditions, cette personne peut obtenir une prime de 5.000 euros et une prime de 500 euros.

Est-ce qu’il y a une restriction quant au lieu d’achat du véhicule 100 % électrique pour bénéficier d'une prime de 5.000 euros?

Non, il n’y a pas de restriction quant au lieu d’achat du véhicule 100 % électrique.

Cependant, la 1ière immatriculation du véhicule doit se faire au Luxembourg et le véhicule doit rester immatriculé au Luxembourg pendant au moins 7 mois au nom du requérant de la prime.

Est-ce que la prime de 5.000 euros est aussi applicable aux véhicules éligibles d'occasion?

Non, le véhicule éligible doit être neuf et utilisé à des fins privées, de location ou de leasing.

Quoi faire lorsque j’ai acheté un véhicule éligible?
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Il faut respecter les conditions d'éligibilité et transmettre à l'Administration de l'Enivronnement au plus tôt 7 mois après la 1ère immatriculation:

  • le certificat d’immatriculation du véhicule avec le type de véhicule
  • le certificat de conformité du véhicule (COC).

 

Quelle est la base légale relative à la prime de 5.000 euros?

Règlement grand-ducal du 7 mars 2019 - portant introduction d’une aide financière pour la promotion des véhicules routiers à zéro ou à faibles émissions de CO2 - modifiant l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.

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