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Droit communautaire du secteur ferroviaire
Depuis sa création, l'Union européenne a fait du développement de la concurrence économique un des objectifs principaux de sa politique. Le cadre juridique général pour la concurrence a été institué par le Traité de Rome de 1957. Le Traité de Rome reconnaît déjà que
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Législation
Circulation routière Transports routiers Transports ferroviaires Transports aériens Transports fluviaux Transports maritimes Transports publics Taxis
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Conventions internationales du secteur ferroviaire
L'organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF) existe depuis le 1er mai 1985, sur base de la Convention du 9 mai 1980 (COTIF). Créé en 1893, l'Office central des transports internationaux par chemins de fer était le prédécesseur
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