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Commission de circulation de l'État
La Commission de circulation de l’État, instituée par le ministre ayant les Transports dans ses attributions conformément à l’article 100 du Code de la route, est chargée, en matière de circulation et d’infrastructures routières, de l’étude et
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Registre public maritime luxembourgeois
Le registre public maritime luxembourgeois a été créé par la loi du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d’un registre public maritime luxembourgeois. Par la même loi a été institué le Commissariat aux affaires maritimes dirigé par le Commissaire du Gouvernement aux
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Réglementation maritime
Cadre légal et réglementaire international et national Législation sur la navigation de plaisance
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Navires et bateaux de plaisance
Le registre public des bâtiments de plaisance battant pavillon luxembourgeois a été créé par la loi du 23 septembre 1997 portant réglementation de la navigation de plaisance et portant modification de certaines autres dispositions légales. Le Commissariat aux affaires maritimes est en
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Réglementation fluviale
Droit communautaire Directive 2006/87/CE Directive du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure et abrogeant la directive 82/714/CEE du Conseil. Directive 2006/87/CE
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Signalisation routière
La signalisation routière À l’article 107 du Code de la Route sont regroupés tous les signaux routiers et les panneaux additionnels qui peuvent être utilisés au Luxembourg. Il est en outre précisé sous quelles conditions les panneaux additionnels peuvent être appliqués
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Code de la Route
Au sens strict, le Code de la Route est constitué par l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques (Mémorial A-N°66 de 1955). Les textes législatifs suivants concernent également la...
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Taxes sur les véhicules automoteurs
Les véhicules automoteurs circulant sur la voie publique sont soumis à une taxe annuelle. L'Administration des douanes et accises est chargée de l'encaissement de cette taxe. La vignette, qui fait partie des papiers de bord, doit être exhibée lors...
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Réglementation aérienne
Droit communautaire EUR-Lex Droit national Legilux Loi du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne Loi du 19 mai 1999 ayant pour objet a) de réglementer l'accès au marché de l'assistance en escale
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Réglementation des transports routiers
Droit communautaire Règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le règlement (CE) n
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Réglementation des transports publics
Droit national Loi du 29 juin 2004 portant sur les transports publics et modifiant la loi modifiée du 12 juin 1965 sur les transports routiers. Loi du 13 septembre 2013 modifiant: a) la loi modifiée du 29 juin 2004 portant...
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Zones géographiques des taxis
Le territoire du Grand-Duché de Luxembourg est subdivisé en 6 zones géographiques. Pour chaque zone, un nombre bien déterminé de licences de taxi sont émises par le Ministère du Développement durable et des Infrastructures. Seuls les taxis ayant une autorisation pour la
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Réglementation des taxis
Législation Loi du 5 juillet 2016 portant organisation des services de taxi0 Loi du 5 juillet 2016 portant organisation des services de taxi au Luxembourg - RECTIFICATIF Réglements Règlement grand-ducal du 23 juillet 2016 fixant les modalités d'application de
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Droit communautaire du secteur ferroviaire
Depuis sa création, l'Union européenne a fait du développement de la concurrence économique un des objectifs principaux de sa politique. Le cadre juridique général pour la concurrence a été institué par le Traité de Rome de 1957. Le Traité de Rome reconnaît déjà que
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Transport routier et l'Union européenne
A l'intérieur de l'Union européenne L'accès au marché des transports internationaux par route au départ ou à destination du territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou traversant le territoire d'un ou de plusieurs Etats membres
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Transport ferroviaire de voyageurs
Droit des voyageurs Les usagers peuvent faire valoir leurs droits en cas de retard ou d’annulation de leur train. Depuis 2007, la règlementation européenne fixe les indemnités auxquelles les voyageurs peuvent prétendre, sous certaines conditions, pour les trains internationaux
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Radars fixes
24 radars fixes sont actuellement en service au Grand-Duché de Luxembourg.
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Législation
Circulation routière Transports routiers Transports ferroviaires Transports aériens Transports fluviaux Transports maritimes Transports publics Taxis
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Conventions internationales du secteur ferroviaire
L'organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF) existe depuis le 1er mai 1985, sur base de la Convention du 9 mai 1980 (COTIF). Créé en 1893, l'Office central des transports internationaux par chemins de fer était le prédécesseur
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Transport routier de voyageurs
La licence communautaire permet au transporteur d’effectuer des transports de voyageurs pour compte d’autrui dans tous les pays de l’Espace Economique Européen (Union européenne, Norvège, Liechtenstein, Islande) ainsi qu’en Suisse. Tout transporteur en possession d’une
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