Renouvellement d'une licence d'exploitation

Cadre légal

Conformément à l’article 5, paragraphe 4, de la loi modifiée du 5 juillet 2016 portant organisation des services de taxis, la licence d’exploitation de taxi est valable 5 ans et doit faire l’objet d’une demande de renouvellement avant son expiration.

À défaut de renouvellement introduit dans les délais, la licence perd automatiquement sa validité. Il est donc vivement recommandé d’entamer la démarche suffisamment tôt afin d’éviter toute interruption d’activité.

Pièces justificatives à joindre à la demande

Le requérant doit joindre les pièces suivantes à sa demande de renouvellement :

• une copie du passeport ou de la carte d’identité du titulaire de la licence, en cours de validité ;
• le numéro de l’autorisation d’établissement pour l’exploitation de taxis en cours de validité ;
• une copie du certificat d’immatriculation (partie I) renseignant que le véhicule est immatriculé sur la licence à renouveler ;
• la preuve de paiement de la taxe d’instruction (voir ci-dessous) ;
• le numéro d’immatriculation au Registre de commerce et des sociétés (RCS).

Conditions relatives au véhicule

Pour qu’une demande de renouvellement puisse être traitée, le véhicule doit être en règle vis-à-vis de :

• la SNCA pour les éléments essentiels du taxi (taximètre, affiches, ...), et
• le contrôle technique prévu par les prescriptions légales en vigueur.

Tout manquement à ces conditions retardera le traitement du dossier.

Marche à suivre

Afin d’assurer un traitement rapide et efficace de votre demande, veuillez suivre rigoureusement les étapes ci-dessous :

1. Télécharger le formulaire E04 – Renouvellement d’une licence d’exploitation de taxi (Pdf, 199 Ko). 
2. Compléter le formulaire PDF par voie électronique.
3. Signer le document de manière manuscrite.
4. Joindre l’ensemble des pièces justificatives requises.
5. Assembler le formulaire et les pièces jointes en un seul fichier PDF.
6. Transmettre le dossier finalisé à l’adresse suivante : exploitant-taxi@mmtp.etat.lu.

Exigences relatives aux documents

• Tous les documents doivent être lisibles, complets et fournis dans leur intégralité.
• Lorsqu’un document comporte plusieurs pages, l’ensemble des pages doit être transmis (la seule transmission de la première page n’est pas acceptée).
• Chaque document doit être transmis sous la forme d’un fichier PDF unique.

Tout dossier incomplet ou non conforme sera retourné au demandeur pour régularisation.

Délai de soumission

Il est recommandé d’introduire la demande de renouvellement au moins 6 semaines avant la date d’expiration de la licence, afin d’éviter toute interruption d’opérationnalité.

Toute demande introduite après la date d’expiration de la licence entraîne la perte de validité de celle-ci. Aucune dérogation ne peut être accordée à ce titre.

Paiement de la taxe d’instruction

La demande de renouvellement est soumise au paiement préalable d’une taxe d’instruction non remboursable de 80 €, correspondant à un droit de timbre.

Coordonnées bancaires

•         Titulaire : TS-CE MDDI DEPART. TRANSPORTS

•         IBAN : LU65 1111 7055 3453 0000

•         BIC : CCPLLULL

•         Communication : « Renouvellement licence d’exploitation de taxi N° xxxx »

La preuve de paiement doit impérativement mentionner la communication complète et exacte. À défaut, le traitement de la demande pourra être retardé.