Taxes d'instruction

Introduction

Conformément à l'article 16, paragraphe 1ᵉʳ, de la loi modifiée du 5 juillet 2016 portant organisation des services de taxis, toute demande relative à une licence d'exploitation de taxi ou à une carte de conducteur de taxi est assujettie au paiement préalable d'une taxe d'instruction du dossier.

Cette taxe a la nature d'un droit de timbre et est payable auprès de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA. Son montant est fixé par le règlement grand-ducal du 23 juillet 2016 fixant les modalités d'application de la législation portant organisation des services de taxis, et modulé en fonction de la nature et de la complexité de l'opération demandée.

La preuve du paiement de la taxe doit être jointe à la demande au moment de son introduction. À défaut, le dossier ne pourra pas être instruit.

Caractère non remboursable

La taxe d'instruction est due au titre du traitement administratif de la demande. Conformément à l'article 16, paragraphe 1ᵉʳ, alinéa 3, de la loi précitée, elle ne peut en aucun cas être restituée.

Elle reste acquise à l'État indépendamment de la durée d'instruction, du retrait éventuel de la demande par le requérant, ou de la suite donnée au dossier.

Portée du paiement

Le paiement de la taxe d'instruction couvre exclusivement l'instruction de la demande par l'administration compétente. Il ne préjuge en rien de l'issue de la procédure et ne confère au requérant aucun droit à l'obtention de la licence, de la carte ou de l'acte sollicité.

L'administration conserve l'entière compétence d'apprécier, au regard des conditions légales et réglementaires applicables, si la demande peut être accueillie favorablement, doit faire l'objet d'un complément d'information ou doit être refusée. Une décision de refus n'ouvre droit à aucun remboursement de la taxe versée.

Taxes d'instruction

Tableau récapitulatif

Montants fixés conformément au règlement grand-ducal du 23 juillet 2016 fixant les modalités d'application de la législation portant organisation des services de taxis.

Modalités de paiement

Le paiement doit être effectué préalablement à l'introduction de la demande. La preuve de paiement doit être jointe au dossier.

Le versement est à effectuer sur le compte suivant :

Titulaire : TS-CE MDDI DEPART. TRANSPORTS

IBAN : LU65 1111 7055 3453 0000

BIC : CCPLLULL

Communication : indiquer la nature de l'acte et, le cas échéant, le numéro de licence ou de carte concerné (par exemple : « Renouvellement licence d'exploitation de taxi N° xxxx »).

À défaut de mention complète et correcte dans la communication bancaire, le traitement de la demande pourra être retardé.