Réglementation communale de la circulation

Les autorités communales doivent demander l'accord préalable du ministre ayant les Transports dans ses attributions et du ministre ayant les Travaux publics dans ses attributions pour toute disposition portant un tronçon de route nationale et qui concerne la limitation de la vitesse, la limitation de l'accès à la voirie, la priorité et l'affectation de l'espace routier.

Afin de faciliter les démarches des autorités communales, la Commission de circulation de l'État a élaboré un règlement-type concernant la circulation routière. Ce règlement sert comme outil de travail aux autorités communales qui veulent soit adapter, soit procéder à une refonte complète de leur règlement de circulation. À côté des propositions de texte, le règlement-type contient également l'illustration des signaux routiers afférents.

Le Secrétariat de la Commission de circulation de l'État se tient à la disposition des autorités communales pour toute information supplémentaire (cce@tr.etat.lu).