Examens administratifs en vue de la délivrance d’un certificat de qualification professionnelle pour conducteurs et pour l’autorisation spécifique pour la navigation au radar ou d’expert en passagers dans le domaine de la navigation intérieure

Examens

Description

La Directive (UE) 2017/2397 du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2017 fixe les conditions et les procédures relatives à la certification des qualifications des personnes intervenant dans l’exploitation d’un bateau naviguant sur les voies d’eau intérieures de l’Union, ainsi qu’à la reconnaissance de ces qualifications dans les États membres, conformément aux dispositions légales transposant la directive UE 2017/2397 en droit national.

Elle s’applique aux membres d’équipage de pont, aux experts en matière de gaz naturel liquéfié (GNL) et aux experts en matière de navigation avec passagers.

Elle ne concerne pas les personnes naviguant à des fins sportives ou de plaisance, intervenant dans l’exploitation de bacs qui ne se déplacent pas de façon autonome et intervenant dans l’exploitation de bateaux utilisés par les forces armées, les services chargés du maintien de l’ordre public, les services de protection civile, les administrations fluviales, les services d’incendie et les autres services d’urgence.

Elle ne s’applique pas non plus aux personnes naviguant dans des États membres qui ne possèdent pas de voies d’eau intérieures reliées au réseau navigable d’un État membre et qui:

• effectuent exclusivement des trajets limités dans une zone géographique réduite, lorsque la distance depuis le point de départ n’est jamais supérieure à dix kilomètres;
• ou naviguent exclusivement de manière saisonnière.

Public cible

Toute personne, dès l’âge de 16 ans, désireuse d’obtenir un certificat de qualification professionnelle en tant que conducteur ou d’autorisation spécifique pour la navigation au RADAR.

Les candidats ayant terminé un programme de formation approuvé pour un niveau spécifique, incluant l’examen, sont dispensés à l’examen administratif pour ce même niveau.

Modalités

Le demandeur doit soumettre à l’autorité compétente, aux fins de participer à un examen théorique et/ou à un examen pratique les documents et pièces suivantes:

• Certificat médical, délivré par un médecin d’un centre médical agréé (la date de délivrance du certificat ne peut excéder 3 mois);
• Formulaire de demande d’admission à l’examen administratif (modèle F140);
• Formulaire de demande d’admission à l’examen pratique (modèle F140);
• Copie de carte d’identité en cours de validité;
• Attestation du nombre de jours de navigation – si applicable;
• Preuve de paiement de la taxe et des frais:

a) l’inscription à chaque examen est soumise au paiement d’une taxe d’instruction de 200,00 EUR;
b) les frais de participation à l’examen pratique s’élèvent à 295,00 EUR.

Le cas échéant:

• Attestation/Certificat de réussite d’un programme de formation approuvé à l’étranger;
• Attestation/Certificat de réussite à l’examen théorique;
• Contrat d’apprentissage luxembourgeois.

Langues des examens

Les examens seront tenus en langue française ou allemande en fonction de la demande et des connaissances linguistiques déclarées par le candidat.

Période des examens

Les examens seront regroupés par type de langue.

Les demandes d'admission complètes doivent être soumis au plus tard quatre semaines avant l’examen.

Les dates exactes des examens seront publiées à l’avance sur le site guichet.lu.

Équipement et matériel

Aucun équipement personnel (téléphone mobile, tablette, calculatrice, etc…) n’est admis durant les sessions des examens administratifs (théoriques et pratiques).

Les examens pratiques pour l’obtention d’un certificat de qualification de conducteur ou d’une autorisation spécifique pour la navigation au radar peuvent avoir lieu à bord d’un bateau ou sur un simulateur.

Les examens pratiques pour l’obtention d’un certificat de qualification d’expert en gaz naturel liquéfié (GNL) ou d’expert en navigation à passagers peuvent avoir lieu à bord d’un bateau ou dans une installation à terre.

Système de notation

Le système de notation des examens théoriques et pratiques comprend deux catégories d’éléments d’examen. Les éléments de la catégorie I doivent être réussis avec au moins 7 points sur 10. L’échec à un élément d’examen de la catégorie I ne peut pas être compensé par une excellente performance dans un élément d’examen. Les éléments d’examen de la catégorie II nécessitent une note totale minimale afin de pouvoir compenser une note inférieure dans un autre élément d’examen par une note supérieure dans un autre élément d’examen. Une exception à ce système de notation spécifique est examen pratique pour l'obtention d'une autorisation spécifique pour la navigation au radar, qui ne contient que les éléments de la catégorie I.

Catalogue officiel des questions d'examen

Actuellement il n’existe aucun catalogue officiel des questions d’examen.

Instituts de formation agréés

Les instituts de formation disposant d’un agrément au Grand-Duché de Luxembourg sont:

• Akademie Barth (site en allemand);
• Unitas IWT Solutions SRL.
  

Lieu des examens

Point de rencontre (voir plan d’accès ci-dessous):

Dépendance de Mertert
Route du Vin
Entrée 2 - Port de Mertert
L-6675 Mertert

Organisme de contact

Toutes communications relatives à la présente demande peuvent être transmises par courrier électronique à:

inlandnavigation@tr.etat.lu

Plan d'accès