Tachygraphe pour transport de marchandises international avec des véhicules d’une masse maximale autorisée entre 2,5 tonnes et 3,5 tonnes
Une évolution importante au niveau européen concernant les véhicules utilitaires dont la masse maximale autorisée est comprise entre 2,5 tonnes et 3,5 tonnes utilisés dans le cadre de transports routiers internationaux de marchandises sera applicable à partir du 1er juillet 2026.
En effet, à compter du 1er juillet 2026, ces véhicules devront obligatoirement être équipés d’un tachygraphe intelligent de dernière génération (G2V2) et respecter les temps de conduite et périodes de repos lors de transports internationaux, uniquement lorsque ces derniers sont effectués pour le compte d’autrui.
Ces obligations découlent des règlements (CE) n° 561/2006(1), en ce qui concerne l’obligation d’équipement du tachygraphe, et (UE) n° 165/2014(2), pour les temps de conduite et périodes de repos à respecter.
Les entreprises concernées sont invitées à anticiper ces échéances afin de garantir la conformité de leur flotte et d’éviter toute difficulté lors de contrôles routiers internationaux.
Aux fins du présent FAQ, lorsqu’on parle de « véhicule », il s’agit d’un véhicule dont la masse maximale autorisée est comprise entre 2,5 tonnes et 3,5 tonnes.
Quand est-ce qu’un véhicule d’une masse maximale autorisée comprise entre 2,5 tonnes et 3,5 tonnes doit être équipé d’un tachygraphe?
Le véhicule doit être équipé d’un tachygraphe intelligent de dernière génération (G2V2) lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies:
- Le véhicule effectue un transport routier international de marchandises.
- Le transport est effectué pour compte d’autrui.
Quand est-ce qu’un transport est effectué pour compte d’autrui?
Le transport pour compte d’autrui est un transport rémunéré de marchandises pour le compte de tiers. En d’autres termes, il s’agit d’un transport réalisé contre rémunération pour un client tiers, plutôt que pour les propres besoins de l’entreprise.
Tout transport pour compte propre de l’entreprise ou du conducteur, et lorsque la conduite ne constitue pas l’activité principale de la personne qui conduit, sont alors exclus.
Quel tachygraphe doit être équipé dans les véhicules?
Les véhicules concernés doivent être équipés d’un tachygraphe intelligent de dernière génération (G2V2) conformément au règlement (UE) n° 165/2014 susmentionné.
Qu’en est-il des livraisons par des entreprises de leurs propres produits vendus?
L’acheminement de biens vendus à leurs clients constitue une activité de transport effectuée pour le compte propre de l’entreprise, sous condition que la conduite ne constitue pas l’activité principale de la personne qui conduit le véhicule.
Quid d’une personne privée qui apporte une assistance ponctuelle à un tiers dans le cadre d’un déménagement et qui reçoit, en contrepartie, un avantage ou une gratification?
La notion de rémunération doit être interprétée au sens strict du terme. En l’absence de toute facturation ou contrepartie financière pour l’aide apportée, il ne saurait être qualifié de transport effectué pour compte d’autrui.
Que faire si j'ai d'autres questions?
Veuillez adresser toute autre question par écrit à l’adresse électronique suivante: tachy@mmtp.etat.lu.
En cas de questions sur l’utilisation du tachygraphe intelligent, l’Administration des douanes et accises met à disposition sur son site internet une brochure explicative(3) en langue française, régulièrement mise à jour.
Règlements et informations:
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