Aides d'État: la Commission autorise la modification d'un régime luxembourgeois visant à encourager le déplacement du transport routier de marchandises vers le rail et les voies navigables intérieures

La Commission a autorisé, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État, la modification d'un régime luxembourgeois visant à encourager le déplacement du transport routier de marchandises vers le rail et les voies navigables intérieures.

Ce régime, initialement autorisé par la Commission en juin 2015 (SA.38229), a été prolongé en juillet 2019 (SA.51613) et doit expirer le 31 décembre 2022. Il a pour objectifs de promouvoir le passage à d'autres solutions que la route pour le transport de marchandises, à savoir le transport ferroviaire et la navigation intérieure, des modes de transport plus écologiques, et de contribuer à réduire les émissions de CO2 et la congestion des routes.

Le Luxembourg a notifié à la Commission les modifications suivantes du régime:

• i) une prolongation jusqu'à la fin de 2027;
• ii) un nouveau budget pour la période de prolongation (environ 104 millions d'euros);
• iii) un élargissement de son champ d'application afin d'y inclure le transport ferroviaire intérieur conventionnel et le transport international conventionnel par voies navigables intérieures;
• iv) une modification du mode de calcul des aides afin d'augmenter le soutien aux transbordements horizontaux dans le cadre des autoroutes ferroviaires.

La Commission a apprécié ces modifications au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État, et notamment de l'article 93 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et des lignes directrices de la Commission de 2008 sur les aides d'État aux entreprises ferroviaires. Elle a constaté que le régime continue d'être nécessaire et proportionné pour promouvoir l'utilisation des voies navigables intérieures et le transport ferroviaire, conformément aux objectifs de la stratégie de mobilité durable et intelligente de l'UE et du Pacte vert pour l'Europe, sans fausser indûment la concurrence dans le marché unique. En outre, la Commission est parvenue à la conclusion que le régime continue d'être proportionné, car il est limité au minimum nécessaire, et qu'il a des incidences limitées sur la concurrence et les échanges entre les États membres. Sur cette base, la Commission a conclu que la modification du régime est compatible avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État. La version non confidentielle de la décision a été publiée sous le numéro SA.100326 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence.

Communiqué par le ministère de la Mobilité et des Travaux publics