La gestion du service ADAPTO nécessite un traitement de données personnelles sous la responsabilité de l’Administration des transports publics (ATP), en sa qualité d’autorité organisatrice des transports publics (loi du 5 février 2021 sur les transports publics).
Finalités du traitement des données
Le traitement des données a pour objet la gestion du service ADAPTO.
Il permet à l’ATP de :
- procéder à la gestion administrative (inscription des bénéficiaires et attribution des cartes ADAPTO), financière et opérationnelle (via le moyen d’une application informatique à destination des bénéficiaires et entreprises de transport) du service ADAPTO;
- assurer la sécurité des bénéficiaires pendant le transport;
- réaliser des actions d’information et de sensibilisation/prévention à destination des bénéficiaires;
- communiquer les alertes en cas de modification ou d’interruption du service de transport (travaux et chantiers, épisode météorologique…);
- piloter l'activité (production de statistiques d’activité, enquêtes de satisfaction …).
Bases légales
Article 6 – 8° de la loi du 5 février 2021 sur les transports publics ;
Article 6, paragraphe 1, point e) du règlement général sur la protection des données (RGPD), à savoir le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ;
Article 9, paragraphe 2, point a) du RGPD, à savoir que la personne concernée donne son consentement explicite au traitement des données médicales collectées.
Données traitées
Les données traitées sont relatives à :
- l’identité et aux coordonnées personnelles (du bénéficiaire et du représentant légal) relatives à l’adresse postale, électronique, numéros de téléphone…);
- le type de handicap, l’équipement nécessaire, le type d’accompagnement et de prise en charge;
- la mobilité en voiture et au moyen des transports publics;
- le statut de salarié handicapé (ADEM), le certificat de travail sur le marché du travail ordinaire, le certificat de résidence, lorsque la personne concernée bénéficie d'un transport domicile-travail.
Catégories de destinataires des données
En fonction de leurs besoins respectifs, sont destinataires de tout ou partie des données :
- les agents de l’ATP autorisés, dont le service Transports PMR-ADAPTO et le service Contentieux et permis à points du Ministère de la Mobilité et des Travaux publics;
- les agents de la centrale de réservation de l’ATP, en charge de la réception des demandes de réservation de trajets qui leur parviennent par téléphone;
- les entreprises de transport assurant l’exécution du service ADAPTO ainsi que la prise en charge des bénéficiaires en toute sécurité;
- le fournisseur l’éditeur de la solution logicielle pour les applications en ligne.
Source des données
Ces informations sont recueillies auprès des requérants ou des représentants légaux des futurs bénéficiaires (parents et tuteur).
Les données nécessaires pour le bon fonctionnement du transport font l’objet d’un traitement informatique. Seules les données strictement nécessaires à l’accomplissement de la réservation et du transport sont accessibles aux entreprises de transport et au fournisseur de la solution logicielle. Les informations suivantes sont enregistrées : nom, adresse mail si le bénéficiaire veut se connecter à l’application mobile ou web, n° de téléphone, points de départ et d’arrivée des réservations.
Caractère obligatoire du recueil des données et retrait du consentement
Ce traitement prévoit le recueil obligatoire des données qui sont nécessaires au traitement de la demande. Cela signifie que le requérant est tenu de fournir les informations demandées afin de pouvoir bénéficier du service et que le fait de ne pas fournir les données à caractère personnel requises, en particulier les données médicales collectées par remise du certificat médical, fera obstacle à la délivrance d’une carte ADAPTO.
A tout moment, le bénéficiaire peut retirer son consentement au traitement de ses données médicaleset ce à tout moment en prenant contact avec le MMTP. Cela ne porte pas atteinte à la licéité du traitement des données médicales fondées sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci. En outre et excepté le cas où le traitement des données présente un caractère obligatoire, le bénéficiaire peut s’y opposer pour des motifs légitimes.
Prise de décision automatisée
Le traitement ne prévoit pas de prise de décision automatisée.
Transferts des données hors UE
Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé.
Durée de conservation des données
Les données sont conservées électroniquement pendant une durée de 10 ans à l’issue de la dernière inscription.
À l'issue de cette conservation (liée au traitement), les données sont archivées, supprimées ou anonymisées (à des fins statistiques).
Les demandes introduites sous format papier et qui sont accordées sont conservées uniquement électroniquement et la version papier est détruite.
Les demandes qui ne sont pas accordées sont retournées au requérant et la demande est archivée électroniquement pendant deux années.
Exercer ses droits
Les bénéficiaires peuvent accéder et obtenir copie des données les concernant, s’opposer au traitement de ces données, les faire rectifier ou les faire effacer. Ils disposent également d'un droit à la limitation du traitement de leurs données.
Pour exercer leurs droits ou pour toute question et réclamation, le bénéficiaire peut contacter la personne en charge de la protection des données (DPO) pour :
l’Administration des transports publics:
- soit par courrier :
Administration des transports publics
à l’attention du DPO
4, rue Charles Bernhoeft
L-1240 Luxembourg
- soit par email : dpo@atp.etat.lu
Ministère de la Mobilité et des Travaux publics:
- soit par courrier :
Ministère de la Mobilité et des Travaux publics
à l’attention du DPO
Coordination Générale
4, place de l’Europe
L-1499 Luxembourg
- soit par email : dpo@tr.etat.lu
Réclamation et plainte auprès de la Commission nationale pour la protection des données (CNPD)
Une réclamation, plainte ou demande relative aux droits des bénéficiaires peut être introduite le cas échéant auprès de la Commission nationale pour la protection des données (1, avenue du Rock’n’Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette).