Régulation ferroviaire

L’Institut Luxembourgeois de Régulation (ILR) a été créé par la loi modifiée du 30 mai 2005 portant organisation de l’Institut Luxembourgeois de Régulation.

La Loi modifiée du 3 août 2010 sur la régulation du marché ferroviaire (Mém. A - N°135 du 12 août 2010), quant à elle, a instauré l’Institut Luxembourgeois de Régulation comme organisme de contrôle à Luxembourg.

Le paragraphe 4 de l’article 3 de ladite loi dispose que "le régulateur est totalement indépendant des gestionnaires d'infrastructure, des organismes de tarification, des organismes de répartition, de toute entreprise ferroviaire agréée et de tout regroupement international d'entreprises ferroviaires et de tout utilisateur du réseau ferré national sur le plan organisationnel, juridique, décisionnel et en ce qui concerne les décisions en matière financière. Il est en outre fonctionnellement indépendant de toute autorité compétente intervenant dans l'attribution d'un contrat de service public."

Missions de l'organisme de contrôle

Dans sa fonction de régulateur, l’Institut Luxembourgeois de Régulation est chargé:

  • d’assurer une concurrence effective et un fonctionnement efficace du marché ferroviaire;
  • d’assurer la non-discrimination de l’accès à l’infrastructure ferroviaire et aux différentes prestations associées;
  • d’assurer une mission générale d’observation des conditions d’accès au réseau;
  • de formuler des recommandations à cet effet;
  • d’établir des statistiques;
  • d’émettre des avis sur la tarification des redevances de l’infrastructure ferroviaire;
  • d’effectuer des audits ou de commander des audits externes auprès du gestionnaire de l’infrastructure, des exploitants d’installations de service et auprès des entreprises ferroviaires pour vérifier le respect des dispositions relatives à la séparation comptable;
  • de traiter des litiges;
  • de sanctionner des manquements des opérateurs ferroviaires.

 

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