Sécurité du réseau national
En vertu de l’article 5 de la loi modifiée du 6 juin 2019 « L'État pourvoit à la remise en état, à la modernisation et à l’entretien du réseau ainsi qu’aux raccordements ferroviaires internationaux. Il décide de la construction de lignes nouvelles ainsi que de l’extension et de la suppression de lignes existantes. Il a la charge de la police du réseau. Cette mission comporte l’obligation d’assurer les conditions de sécurité de l’exploitation ferroviaire, de sûreté des personnes et des biens et de conservation et de viabilité du réseau. (…) »
La gestion du réseau, quant à elle, est confiée aux CFL dont les missions et la mise en œuvre de celles-ci sont réglées par voie de contrat de gestion.
Dans le cadre de la modernisation de l’infrastructure ferroviaire et avec l’objectif d’un espace ferroviaire unique européen, la sécurité est la première priorité.
C’est dans ce contexte que l’infrastructure ferroviaire, ainsi que la totalité du matériel roulant de voyageurs ont été équipés du système de contrôle ETCS (European Trafic Control System) qui intervient notamment lors d’un fonctionnement fautif d’un train et déclenche le frein d’urgence. L’ETCS est la composante majeure de signalisation et de contrôle des trains de l’ERTMS (European Rail Trafic Management System), le système européen de gestion du trafic ferroviaire.
Ce dernier est justement composé de l’ETCS susmentionné et du GSM-R, un réseau numérique de radio assurant la communication de voix et de données entre train et voie, basé sur le GSM standard utilisant des fréquences spécialement réservées à l’application ferroviaire avec certaines fonctions spécifiques et avancées.
Ces systèmes de sécurité européens standardisés sont conçus dans le but de remplacer les divers systèmes nationaux, comme le Memor II+ au Luxembourg qui reste en service jusqu’au 31 décembre 2019.
Il faut noter que le Luxembourg est précurseur en matière d’installation de l’ETCS sur un réseau conventionnel.
Certificat de sécurité
Étant donné que la licence seule ne donne pas encore droit à l’accès à l’infrastructure, les entreprises ferroviaires qui souhaitent exercer des activités de transport ferroviaire sur le réseau national doivent être en possession d’un certificat de sécurité.
La loi du 5 février 2021 relative à l'interopérabilité ferroviaire, à la sécurité ferroviaire et à la certification des conducteurs de train détermine les conditions dans lesquelles une entreprise intéressée obtient un certificat de sécurité.
Le certificat de sécurité unique a pour objet de démontrer que l'entreprise ferroviaire concernée a mis en place son système de gestion de la sécurité et qu'elle est en mesure d'opérer en toute sécurité dans le domaine d'exploitation envisagé.
Le certificat de sécurité unique délivré, confirme l’acceptation par l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer (l'Agence) ou en cas d’une utilisation nationale l’Administration des chemins de fers du système de gestion de la sécurité de l’EF. Il démontre que l’entreprise ferroviaire est en mesure de satisfaire aux STI, à d’autres dispositions du droit communautaire ainsi qu'aux règles de sécurité et techniques nationales. En outre, le certificat de sécurité unique précise le type, la portée des activités ferroviaires couvertes et le domaine d’exploitation.
La demande est instruite par l’Administration des chemins de fer endéans les quatre mois à compter du jour où le dossier comportant toutes les pièces utiles au bon déroulement de la procédure lui a été communiqué.
Le certificat de sécurité est valable pour une durée de 5 ans sans que sa durée de validité ne puisse toutefois excéder celle de la licence dont est titulaire l'entreprise ferroviaire concernée.
En vue du renouvellement du certificat de sécurité délivré par l’Administration, l’entreprise ferroviaire adresse au plus tard quatre mois avant l’expiration de la validité une demande en renouvellement à l’Administration.
Sûreté des voyageurs et du personnel
Afin de garantir la sûreté des voyageurs et du personnel, les CFL ont conclu un contrat avec une entreprise externe spécialisée pour assurer le gardiennage, la surveillance et la sécurisation des sites CFL et à bord des trains CFL sur le territoire luxembourgeois et transfrontalier.
Les objectifs sont les suivants:
- l’accompagnement d’environ 10% des trains;
- la présence d’équipes de surveillance externes après 22h00, ainsi que les samedis et dimanches matins sur les premiers trains.
Par ailleurs, les trains, les bus CFL et les gares principales sont équipés par des caméras de vidéosurveillance.
Les CFL organisent chaque année une journée de sécurité et santé pour sensibiliser leur personnel aux différents scénarios qui peuvent se produire.