Sécurité du réseau national
En vertu de l’article 4 de la loi modifiée du 10 mai 1995,
L'Etat pourvoit à la remise en état, à la modernisation et à l’entretien du réseau ainsi qu’aux raccordements ferroviaires internationaux.Il décide de la construction de lignes nouvelles ainsi que de l’extension et de la suppression de lignes existantes.
Il a la charge de la police du réseau. Cette mission comporte l’obligation d’assurer les conditions de sécurité de l’exploitation ferroviaire, de sûreté des personnes et des biens et de conservation et de viabilité du réseau. (…)
La gestion du réseau, quant à elle, est confiée aux CFL dont les missions et la mise en œuvre de celles-ci sont réglées par voie de contrat de gestion.
Dans le cadre de la modernisation de l’infrastructure ferroviaire et avec l’objectif d’un espace ferroviaire unique européen, la sécurité est la première priorité.
C’est dans ce contexte que l’infrastructure ferroviaire, ainsi que la totalité du matériel roulant de voyageurs ont été équipés du système de contrôle ETCS (European Trafic Control System) qui intervient notamment lors d’un fonctionnement fautif d’un train et déclenche le frein d’urgence. L’ETCS est la composante majeure de signalisation et de contrôle des trains de l’ERTMS (European Rail Trafic Management System), le système européen de gestion du trafic ferroviaire.
Ce dernier est justement composé de l’ETCS susmentionné et du GSM-R, un réseau numérique de radio assurant la communication de voix et de données entre train et voie, basé sur le GSM standard utilisant des fréquences spécialement réservées à l’application ferroviaire avec certaines fonctions spécifiques et avancées.
Ces systèmes de sécurité européens standardisés sont conçus dans le but de remplacer les divers systèmes nationaux, comme le Memor II+ au Luxembourg qui reste en service jusqu’au 31 décembre 2019.
Il faut noter que le Luxembourg est précurseur en matière d’installation de l’ETCS sur un réseau conventionnel.
Certificat de sécurité
Etant donné que la licence seule ne donne pas encore droit à l’accès à l’infrastructure, les entreprises ferroviaires qui souhaitent exercer des activités de transport ferroviaire sur le réseau national doivent être en possession d’un certificat de sécurité.
Le règlement grand-ducal du 21 septembre 2009 sur la certification en matière de sécurité des entreprises ferroviaires détermine les conditions dans lesquelles une entreprise intéressée obtient un certificat de sécurité.
Ce dernier consiste en deux parties :
- partie A - Le certificat général en vertu des articles 1er et 2 du règlement grand-ducal du 21 septembre 2009 précité ;
- partie B - Le certificat spécifique en vertu de l’article 3 du règlement grand-ducal du 21 septembre 2009 précité.
La demande est instruite par l’Administration des chemins de fer (ACF) endéans les trois mois à compter du jour où le dossier comportant toutes les pièces utiles au bon déroulement de la procédure lui a été communiqué.
En vertu de l’article 4 dudit règlement grand-ducal,
le membre du gouvernement ayant les chemins de fer dans ses attributions est l’autorité compétente pour la délivrance, le renouvellement, le réexamen et le retrait des certificats de sécurité pour les motifs et dans les formes prévues par ledit règlement grand-ducal et sur base des dossiers instruits par l’Administration. La notification mentionne le nom et l’adresse des entreprises ferroviaires, la date de délivrance, le domaine d’application et la validité du certificat de sécurité et, en cas de retrait, les motifs de la décision.
Le certificat de sécurité est valable pour une durée de 5 ans sans que sa durée de validité ne puisse toutefois excéder celle de la licence dont est titulaire l'entreprise ferroviaire concernée. En vertu de l’article 5 dudit règlement grand-ducal,
le Ministre peut à tout moment vérifier si les entreprises ferroviaires empruntant le réseau ferré luxembourgeois disposent d’un certificat de sécurité en cours de validité et que les conditions de validité de ce certificat sont remplies.
Sûreté des voyageurs et du personnel
Afin de garantir la sûreté des voyageurs et du personnel, les CFL ont conclu un contrat avec une entreprise externe spécialisée pour assurer le gardiennage, la surveillance et la sécurisation des sites CFL et à bord des trains CFL sur le territoire luxembourgeois et transfrontalier. Les objectifs sont les suivants :
- l’accompagnement d’environ 10% des trains ;
- la présence d’équipes de surveillance externes après 22h00, ainsi que les samedis et dimanches matins sur les premiers trains.
Par ailleurs, les trains, les Bus CFL et les gares principales sont équipés par des caméras de vidéosurveillance.
Les CFL organisent chaque année une journée de sécurité et santé pour sensibiliser leur personnel aux différents scénarios qui peuvent se produire.