Transport routier et l'Union européenne

A l'intérieur de l'Union européenne

L'accès au marché des transports internationaux par route au départ ou à destination du territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou traversant le territoire d'un ou de plusieurs Etats membres de l'Union européenne est régi par des règlements communautaires.

En matière de transport international par route on distingue deux notions, à savoir l’accès à la profession, qui est matérialisé par l’autorisation d’établissement (communément appelée autorisation de faire le commerce) relevant de la compétence du ministre en charge des classes moyennes, et l’accès au marché qui est matérialisé par la licence communautaire tombant sous la compétence du ministre du Développement durable et des Infrastructures.

A l'extérieur de l'Union européenne

Pour le transport dans des pays hors Union Européenne, les transporteurs ont besoin d'autorisations supplémentaires en fonction des accords passés entre le Luxembourg et les pays concernés :

  • l'autorisation CEMT permet tous les transports (sauf le cabotage) dans les pays signataires des accords élaborés et entérinés au niveau de la Conférence Européenne des Ministres des Transports (CEMT). Chaque pays ne disposant que d'un contingent limité de telles autorisations, les entreprises intéressées doivent effectuer les démarches nécessaires en vue de l'attribution d'une telle autorisation auprès du Département des transports ;
  • l'autorisation bilatérale permet de charger ou décharger dans un pays signataire (autorisation de transport) ou simplement de traverser le pays signataire (autorisation de transit).
Dernière mise à jour