Au Luxembourg l'accès au marché ferroviaire est régi par la loi modifiée du 6 juin 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/2370 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 modifiant la directive 2012/34/UE en ce qui concerne l'ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer et la gouvernance de l'infrastructure ferroviaire. Elle établit un cadre juridique pour l'ouverture du marché ferroviaire et la régulation du secteur ferroviaire au sein de l'Union européenne.
L'objet principal de la loi modifiée du 6 juin 2019 est de promouvoir la concurrence et d'encourager l'ouverture du marché ferroviaire luxembourgeois à de nouveaux opérateurs. Elle vise à créer un environnement favorable à la compétitivité, à l'efficacité et à l'innovation dans le secteur ferroviaire, tout en garantissant la qualité des services de transport ferroviaire.
Elle détermine les critères d'obtention et de validité des licences et règle les conditions d'accès et d'utilisation du réseau ferroviaire national que doivent respecter les entreprises ferroviaires qui s'établissent au Luxembourg ou qui sont autorisées en vertu du droit de l’Union européenne à effectuer des services de transport sur le réseau national.
Afin d'obtenir une licence, l'entreprise ferroviaire doit adresser sa demande écrite en triple exemplaire au Département des transports et remplir les conditions prescrites par la loi et le règlement grand-ducal susmentionnés. Une taxe administrative de 4.000 euros doit être payée au moment de l’introduction de la demande en obtention, en renouvellement ou en réexamen d’une licence.
La décision des suites à réserver à la demande en obtention d'une licence est prise endéans les trois mois à compter du jour où le dossier complet comportant toutes les pièces utiles au bon déroulement de la procédure lui a été communiqué. La licence est sujette tous les cinq ans à compter de la date de délivrance à un réexamen par le Ministre.
La loi modifiée du 6 juin 2019 prévoit en outre les prestations minimales auxquelles tout candidat a droit, ainsi que la redevance imposée pour cet accès.
Au Luxembourg, l'autorité compétente chargée de réglementer et de superviser le marché ferroviaire est l'Administration des chemins de fer (ACF). L'ACF est responsable de l'octroi des licences et des autorisations nécessaires aux opérateurs ferroviaires pour fournir des services de transport ferroviaire.
L’ACF établit et publie, après consultation des parties intéressées et au plus tard quatre mois avant la date limite pour l’introduction des demandes de capacités de l’infrastructure, le DRR.