Registre maritime

Peuvent être immatriculés au registre maritime luxembourgeois les navires appartenant pour plus de la moitié en propriété à des ressortissants de la Communauté européenne ou des sociétés commerciales ayant leur siège social dans un Etat membre de la Communauté européenne, les navires affrétés coque nue et les navires exploités par ces personnes, à condition que tout ou du moins une partie significative de la gestion du navire soit effectuée à partir du Luxembourg.
 

Il existe 3 démarches différentes liées à l'immatriculation de navires au registre public maritime luxembourgeois :

  • la demande de pleine immatriculation, lorsque les droits de propriété du navire sont inscrits au Luxembourg et qu'il est autorisé à battre pavillon luxembourgeois ;
  • la demande d'immatriculation en affrètement coque nue, lorsque les droits de propriété du navire sont inscrits à l'étranger et qu'il bat pavillon luxembourgeois ;
  • la demande d'autorisation de frètement coque nue, lorsque les droits de propriété du navire sont inscrits au Luxembourg et qu'il bat pavillon étranger.


Ces demandes d'immatriculation, de renouvellement ainsi que les demandes de radiation sont traitées par le Commissariat aux affaires maritimes (CAM).

Pour les navires disposant d’un équipage, une demande d’équipage minimum (minimum safe manning) doit être faite au moment de l’introduction de la demande d’immatriculation. En cas de modification des opérations commerciales pouvant justifier un changement de cet équipage minimal, une nouvelle demande pourra être introduite.

De la même manière, toute modification des indications que doit contenir la demande et les documents produits aux fins de l’immatriculation doit être notifiée dans les 30 jours au CAM (par exemple : changement de propriétaire, changement de déclarant art. 6b, changement d’affréteur, changement de nom du navire).

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