Actualités: BREXIT - Transport routier de marchandises
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Le transport de marchandise par route est soumis à 2 types d’autorisations:
- la licence communautaire pour le transport de marchandise à l’intérieur de l’Espace Economique européen (Union européenne, Norvège, Liechtenstein, Islande) ainsi qu’en Suisse;
- l’autorisation bi- ou multilatérale pour le transport de marchandises en provenance ou à destination d’autres pays.
La demande relative à la licence communautaire et aux autorisations de transports internationaux de marchandises par route doit être introduite par le transporteur ou l’entreprise de transport qui entend effectuer des transports internationaux de marchandises par route. Les autorisations bi- et multilatérales sont accordées aux transporteurs sur une base annuelle.
La licence communautaire
Elle permet au transporteur d’effectuer des transports de marchandises pour compte d’autrui dans tous les pays de l’Espace Economique Européen (Union européenne, Norvège, Liechtenstein, Islande) ainsi qu’en Suisse.
Tout transporteur en possession d’une autorisation d’établissement l’autorisant à effectuer le commerce de transport international de marchandises par route (à demander auprès du Ministère de l'Economie, Direction générale - Classes moyennes) est en droit de demander une licence communautaire.
L’original de la licence doit être gardé au siège de l’entreprise. Les copies conformes de la licence doivent être à bord des camions/tracteurs.
L’autorisation bi- ou multilatérale
Pour les transports en provenance ou à destination de pays autres que les pays de l’Espace économique européen (EEE) ou la Suisse, une autorisation bi- ou multilatérale est nécessaire en plus de la licence communautaire pour autant que le Luxembourg n’ait pas conclu d’accord consacrant la libéralisation avec le pays concerné. Dans ce dernier cas aucune autorisation autre que la licence communautaire n’est nécessaire pour effectuer un transport de/vers ce pays.
Les démarches administratives
Les entreprises de transports peuvent retirer le formulaire de demande relative à la licence communautaire et aux autorisations de transports internationaux par route ainsi que le formulaire relatif aux attestations de conducteur au Département des transports ou bien les télécharger sur www.guichet.lu.
La demande, dûment remplie et signée par le gérant technique de l’entreprise de transport et accompagnée des annexes nécessaires, doit être introduite au Département de la mobilité et des transports (Guichet des autorisations).
Pour plus de détails, les transporteurs sont priés de se référer aux informations et explications contenues dans le formulaire.
Dans certains cas, le transport de marchandises volumineuses et indivisibles peut excéder les limitations prévues par le Code de la Route. Les transporteurs sont alors tenus de faire une demande de transport exceptionnel.
L’introduction d’une demande
Le formulaire correctement rempli et accompagné des pièces annexes exigées doit être soit remis personnellement, soit envoyé par lettre recommandée à l’adresse du Guichet des autorisations.
Les indications suivantes sont à observer par les transporteurs introduisant une demande:
- seuls les formulaires signés par la personne qui assume la tâche de gérant technique, renseignée sur l’autorisation d’établissement seront acceptés;
- l’attention est attirée sur le fait qu’une demande incomplète ou incorrectement remplie ne pourra faire l’objet d’un traitement administratif utile qu’après fourniture des renseignements et des pièces justificatives manquants. Ainsi, les demandes complètes, correctement remplies et introduites dans les délais seront traitées en premier lieu;
- en cas de demande d’autorisations CEMT ou d’autorisations bilatérales, les transporteurs sont priés de bien vouloir préciser et motiver leurs besoins par écrit afin de permettre au Département des transports de procéder à une distribution des contingents le plus adéquatement possible;
- il est rappelé que les autorisations CEMT venues à échéance doivent obligatoirement être remises au Département de la mobilité et des transports dans un délai de 15 jours, c.-à-d. au plus tard jusqu'au 15 janvier de l'année qui suit leur année de leur validité;
- l’original de la licence communautaire venu à échéance doit être échangé. Le nouvel original de la licence ne peut être délivré que contre remise de l’ancien original venu à échéance;
- pour plus de détails, les transporteurs sont priés de se référer aux informations et explications contenues dans le formulaire;
- les entreprises qui introduisent leur première demande doivent satisfaire en outre aux obligations énumérées à la page 3 du formulaire.
Remarque: Au cas où des changements au niveau du personnel ou des véhicules loués interviennent en cours d’année, les transporteurs doivent les signaler immédiatement au Département de la mobilité et des transports (par courrier à envoyer au Guichet des autorisations) moyennant les formulaires téléchargeables sur www.guichet.lu.