La Directive (UE) 2017/2397 du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2017, instaure des conditions harmonisées de délivrance de certificats de qualification professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure en fixant les conditions matérielles et organisationnelles de la délivrance des différents titres, ainsi qu’à la reconnaissance de ces qualifications dans les États membres.
Ces titres de qualification ont une validité européenne et permettent ainsi aux navigants titulaires de naviguer sur les voies de navigation intérieure de l’Union européenne entière.
Cette directive s’applique aux nouveaux certificats de qualification en matière de navigation intérieure délivrés après le 18 janvier 2022 alors que les titres existants, délivrés sous l’ancien régime (rhénan notamment), bénéficient d’une validité transitoire de 10 ans. Il est important de noter que cette directive ne concerne pas les personnes naviguant à des fins sportives ou de plaisance mais uniquement la batellerie professionnelle.
Par la suite de la transposition de la directive, le Luxembourg devra:
- Valider les inscriptions dans les livrets de service.
- Délivrer ou homologuer les livres de bord.
- Délivrer des attestations de temps de navigation.
- Délivrer, renouveler, suspendre et assurer le retrait des certificats de qualifications (y compris le livret de service):
a) pour les niveaux de base et opérationnel,
b) pour les niveaux de commandement.
- Délivrer, renouveler, suspendre et assurer le retrait des autorisations spécifiques concernant:
a) la navigation sur des voies d’eau classées comme voies d’eau intérieures à caractère maritime,
b) la navigation sur des voies d’eau qui ont été recensées comme des tronçons de voies d’eau intérieures présentant des risques spécifiques,
c) la navigation au radar,
d) la conduite de bâtiments fonctionnant au gaz naturel liquéfié,
e) la conduite de gros convois.
- Assurer l’évaluation des compétences:
a) en approuvant les programmes de formations,
b) en organisant l’admission à l’examen et le déroulement de l’examen administratif.
- Agréer les simulateurs.
- Assurer l’enregistrement de données de délivrance, renouvellement, suspension et retrait des certificats de qualification et des autorisations dans un registre numérique national et européen et assurer la coopération administrative afférente.
- Assurer l’agréation du ou des médecins qui peuvent délivrer des certificats médicaux.
- Assurer le suivi des activités exercées par les organismes gouvernementaux et non gouvernementaux liées à la formation, aux évaluations de compétences ainsi que la délivrance et la mise à jour des titres (certificats de qualification, livret de service, livre de bord) émis.
- Participer dans les réunions des comités afférents auprès du CESNI et de la CCNR.
- Collaborer avec les écoles de formation, les commission d’examen, les autorités des pays voisins tout comme avec les représentants des entreprises fluviales.
- Être l’interlocuteur des différents bénéficiaires des titres.
- Délivrance de la patente administrative, introduit par le règlement grand-ducal, au personnel concerné.