Transports de marchandises par route vers le Royaume-Uni après le BREXIT

Communiqué Brexit marchandises

 

Lors d’un référendum qui s’est tenu le 23 juin 2016, une majorité des électeurs britanniques s’est exprimée en faveur du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. Ainsi, à partir du 30 mars 2019, 00.00 heures CET, le Royaume-Uni ne fera plus partie de l’Union européenne. L’accord de sortie, tel qu’agréé par les négociateurs, a été approuvé par le Conseil européen extraordinaire du 25 novembre 2018 et du côté européen les procédures nécessaires à la ratification dudit accord sont engagées.

Cette sortie risque d’avoir des conséquences au niveau des autorisations de transports nécessaires pour les transports en relation avec le Royaume-Uni, dépendant du scénario selon lequel cette sortie se fera.

Tant que l’accord n’a pas été ratifié par les deux parties, trois scénarios différents sont possibles:

Scénario "deal"

L’Union européenne et le Royaume-Uni ratifient, chacun de leur côté, l’accord de retrait d’ici le 29 mars 2019. Dans ce cas, une période de transition entrera en vigueur et la réglementation européenne continuera à s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2020.

Pendant cette période, les transports vers le Royaume-Uni pourront être effectués au moyen de la licence communautaire. De même, les transporteurs britanniques pourront effectuer des transports dans l’Union européenne sous le couvert d’une licence britannique.

Les opérations de cabotage et les transports triangulaires resteront possibles, dans les limites de la législation telle qu’elle existe aujourd’hui.

Scénario "No deal" - accord sur un régime transitoire ("contingency measure")

Si l’accord de retrait n’est pas ratifié d’ici le 29 mars 2019, il n’y aura pas de période de transition et la réglementation européenne cessera de s’appliquer au Royaume-Uni. Les instances communautaires sont en train de préparer un règlement européen d’urgence, dont le but est de garantir des services de transports de base pour assurer les approvisionnements de part et d’autre. Ce règlement prévoit d’accorder aux transporteurs britanniques un accès limité au marché de l’Union européenne, pour autant que le Royaume-Uni garantisse les mêmes droits d’accès à son territoire aux transporteurs de l’Union européenne.

Il s’agit ici d’une mesure proposant d’autoriser provisoirement, pendant neuf mois (jusqu’au 31 décembre 2019), les transporteurs routiers agréés au Royaume-Uni à transporter des marchandises par route entre le territoire britannique et les États membres de l’UE à 27. Il n’y a pas de limites quant aux natures des marchandises à transporter.

Néanmoins, seuls des transports bilatéraux entre l’Union européenne et le Royaume-Uni seront possibles. Le cabotage et les transports triangulaires seront interdits.

Scénario "No deal" - absence d’accord sur un régime transitoire

Dans l’absence d’une ratification de l’accord de retrait d’ici le 29 mars 2019 et sans accord sur un régime transitoire, les transports internationaux en relation avec le Royaume-Uni seront uniquement possibles que sous le couvert d’une autorisation multilatérale CEMT.

Ces autorisations ne sont disponibles qu’en nombre limité et sujettes à diverses conditions d’utilisation.

 

APPEL AUX TRANSPORTEURS

Afin de se préparer à ce dernier scénario, le Ministère du Développement durable et des Infrastructures (depuis décembre 2018 : Ministère de la Mobilité et des Travaux publics), avec le concours de la Confédération Luxembourgeoise de Commerce (CLC), avait lancé mi-novembre 2018 un appel aux transporteurs de marchandises par route pour communiquer leurs besoins éventuels en autorisations CEMT en cas de BREXIT "no deal".

Cet appel étant resté presque sans réactions, le Ministère de la Mobilité et des Travaux publics réinvite les entreprises de transports étant actifs sur le marché britannique à lui communiquer dans les meilleurs délais leurs besoins en autorisations CEMT, alors qu’il doit se préparer à la délivrance de ces autorisations.

Un formulaire de demande pour communiquer les informations utiles est désormais disponible.

Les entreprises de transports sont invitées à indiquer leurs besoins réels et réalistes. L’entreprise qui demande et reçoit des autorisations, mais ne les utilise pas, risque de ne pas se voir attribuer des autorisations bi- et multilatérales l’année suivante.

Dans le but d’éviter que des entreprises ne s’établissent au Luxembourg que dans le seul but d’obtenir des autorisations bi- ou multilatérales, seules des entreprises titulaires d’une licence communautaire depuis au moins un an et ayant été actives lors de cette période seront considérées lors de l’attribution des autorisations CEMT.

Les autorisations CEMT demandées pour le Royaume-Uni ne seront délivrées qu’en cas de BREXIT "no deal".

 

Informations relatives aux autorisations CEMT

Le Luxembourg dispose uniquement d’autorisations CEMT annuelles. Il ne dispose pas d’autorisations à courte durée.

Environ les trois quarts des autorisations dont dispose le Luxembourg sont du type "EURO VI" et peuvent être utilisées avec des véhicules EURO VI. Environ un quart des autorisations sont du type EURO V qui peuvent être utilisées avec des véhicules EURO V et EURO VI.

L’autorisation CEMT n’est pas liée à un véhicule spécifique. Elle peut passer d’un véhicule à un autre, mais doit se trouver à bord du véhicule pour tout le voyage, c’est-à-dire du chargement au déchargement, respectivement lors du voyage à vide en relation avec un transport en charge.

Certains transports sont exemptés d’autorisation dans le système CEMT (p.ex. transports pour compte propre ; liste complète ci-après). Veuillez ne pas demander des autorisations pour ces types de transports.

Pour les entreprises de déménagement: il existe des autorisations spéciales "déménagement" (hors contingent). Veuillez ne pas demander des autorisations contingentées pour les déménagements.

Les (semi-)remorques non-accompagnées ne nécessitent pas d’autorisation de transport. Le cabotage est interdit dans le système CEMT.

L’autorisation CEMT est soumise à certaines conditions:

  • La règle dite "3+2" (article 3.16 du "Manuel d’utilisation"):

-  Le premier voyage d’un cycle doit se faire au départ du pays d’établissement de l’entreprise. L’Autriche, l’Italie et la Grèce exigent qu’il soit en charge, les autres pays acceptent qu’il peut aussi être à vide.

-  Ensuite le transporteur peut effectuer jusqu’à trois transports en charge ne touchant pas le pays d’établissement. Les voyages à vide ne sont pas comptés.

-  Au plus tard après cela, le transporteur doit rentrer dans son pays d’établissement avant de recommencer un nouveau cycle.

  • Les voyages effectués sous le régime CEMT doivent être notés dans un carnet de route (données à remplir avant le voyage sauf le kilométrage à l’arrivée).
  • Attestations de conformité CEMT pour le véhicule moteur et la (semi-)remorque (à délivrer par le constructeur ou l’importateur du véhicule).
  • Attestation de contrôle technique pour le véhicule moteur et la (semi-)remorque (à délivrer par l’organisme de contrôle technique).

 

Le "Manuel d’utilisation" peut être téléchargé en suivant le lien ci-après. Veuillez le consulter. https://www.itf-oecd.org/node/14555

Des informations supplémentaires peuvent être trouvées ici : https://www.itf-oecd.org/node/19584

 

Liste des transports exemptés (certains pays ont émis des réserves ; veuillez-vous rapporter au "Manuel d’utilisation" (page 10) pour le détail des réserves):

1)         les transports de marchandises par des véhicules dont le Poids Total Autorisé en Charge (PTAC), y compris celui des remorques, ne dépasse pas 3.5 tonnes ;

2)         les transports occasionnels de marchandises à destination ou en provenance des aéroports, en cas de déviation des services ;

3)         les transports de véhicules endommagés ou à dépanner et les déplacements de dépanneuses ;

4)         les déplacements à vide d’un véhicule affecté au transport des marchandises et destiné à remplacer un véhicule mis hors d’usage à l’étranger ainsi que le retour du véhicule tombé en panne après réparation ;

5)         les transports d’animaux vivants au moyen de véhicules construits ou aménagés spécialement d’une façon permanente pour assurer le transport d’animaux vivants et admis comme tels par les autorités compétentes des pays Membres ;

6)         les transports de pièces de rechange et de produits destinés à l’avitaillement des navires de mer et des avions ;

7)         les transports d’articles nécessaires aux soins médicaux en cas de secours d’urgence, notamment en cas de catastrophes naturelles et en cas d’aide humanitaire ;

8)         les transports, à des fins non commerciales, d’objets et d’œuvres d’art destinés aux expositions et aux foires ;

9)         les transports à des fins non commerciales de matériel, d’accessoires et d’animaux à destination ou en provenance de manifestations théâtrales, musicales, cinématographiques, sportives, de cirques, de foires ou de kermesses, ainsi que ceux destinés aux enregistrements radiophoniques, aux prises de vues cinématographiques ou à la télévision ;

10)      les transports de marchandises pour compte propre ;

11)      les transports funéraires ;

12)      les transports postaux effectués dans le cadre d’un régime de service public ;

13)      l’acheminement à vide de véhicules nouvellement acquis vers leur lieu de destination finale.

 

En cas de questions additionnelles:

Contact:       M. Guy STAUS, Conseiller

Tél.: (+352) 247-84437

E-mail: transroute@tr.etat.lu

 

Contact:       Guichet licences communautaires

Tél.: (+352) 247-84485

E-mail: transroute@tr.etat.lu

 

Communiqué par le ministère de la Mobilité et des Travaux publics

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