| Citoyens | Entreprises | Pour les 2 cibles | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Résident | Oui | Grande Entreprise | Oui | Annuel | à dét. |
| Résident | Oui | PME | Oui | Bisannuel | |
| / | / | Indépendant | Avec frais | Non | |
| / | / | Secteur spécifique | Transports | Mensuel | |
| / | / | / | / | trimestriel | |
Introduction
Après la date effective du Brexit, les chauffeurs de nationalité britannique seront considérés comme des ressortissants de pays tiers et tomberont sous les règles s’appliquant à ceux-ci. Les entreprises de transport international établies au Luxembourg qui emploient de tels chauffeurs sont invités à effectuer les démarches décrites ci-après afin d’obtenir avant la date du Brexit une attestation de conducteur.
Personnes concernées
Il s’agit d’un document qui revient à l’employeur qui le remet à son chauffeur. Il appartient à l’employeur d’en faire la demande.
Cible
Sont visés les entreprises de transport international établies au Luxembourg employant à l’heure actuelle des chauffeurs de nationalité britannique.
Exceptions
- Conformément à l’article 5 du règlement (CE) n°1072/2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par route, outre le ressortissant d’un Etat membre, tout ressortissant d’un pays tiers qui détient un titre de séjour résident de longue durée – CE délivré par les autorités compétentes de l’Etat membre dans lequel est établi son employeur, n’est pas soumis à l’obligation d’être en possession d’une attestation de conducteur.
- Conformément à l’article 24 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres, le ressortissant de pays tiers qui, au titre de membre de famille d’un citoyen de l’Union, bénéficie d’un droit de séjour ou d’un droit de séjour permanent dans l’Etat d’établissement de son employeur, bénéficie de l’égalité de traitement avec les citoyens européens, et par conséquent, n’est pas soumis à l’obligation d’être en possession d’une attestation de conducteur au sens de l’article 5 du règlement 1072/2009 (CE) précité.
Conditions préalables
Les chauffeurs doivent déjà être employés par une entreprise de transport luxembourgeoise avant la date butoire du Brexit. Pour les chauffeurs engagés après cette date, ils devront avoir été autorisés d’une manière ou d’une autre l’accès au marché de l’emploi par l’autorité compétente en matière d’immigration.
Délais
La demande est avisée par l’Inspection du travail et des mines (ITM) ; les délais de traitement peuvent varier d’une à trois semaines. Pour les chauffeurs déjà engagés, la demande est à introduire idéalement pour le 8 mars 2019 au plus tard.
Coûts
/
Introduction de la demande
La demande se fait moyennant un formulaire à télécharger et à transmettre avec les pièces justificatives y indiquées au Département de la Mobilité et des Transports à l’adresse qui figure en bas de page.
Pièces justificatives
- pièce d’identité
- permis de conduire
- certificat de formation professionnelle suivant la directive 2003/95/CE
- certificat d’aptitude médicale
- certificat d’affiliation au CCSS
- contrat de travail
Délais de réponse de l’administration
L’attestation de conducteur ne peut être délivrée qu’après avoir été favorablement avisée par l’Inspection du travail et des mines (ITM). Il faut pour cela compter jusqu’à trois semaines.
Durée de validité
La durée de validité d’une attestation de conducteur est de maximum deux ans. Elle est renouvelable tant que les conditions d’octroi restent remplies.
Modalités pratiques
Il est recommandé aux employeurs de chauffeurs couverts par les « Exceptions » de néanmoins s’adresser au Ministère à la même adresse, pièces à l’appui, afin de se faire remettre une certification de l’exception par écrit, à remettre au chauffeur concerné pour le cas de contrôles à l’étranger.
Sanctions
Tout employeur qui occupe ou entend occuper un ressortissant de pays tiers en tant que chauffeur, donc également un ressortissant britannique à compter du 30 mars 2019, 00.00 heures CET, devra être en possession d’une attestation de conducteur pour son chauffeur. Le contrevenant risque une peine d’emprisonnement de huit jours à trois mois et une amende allant de 251 à 15.000 euros, ou d’une de ces peines seulement, ainsi que de voir le véhicule utilisé pour le transport en infraction confisqué.
Autorité compétente / Organismes de contact
Les demandes sont à adresser à:
Ministère de la Mobilité et des Travaux publics
Département de la mobilité et des transports
Direction des transports routiers
Guichet des licences communautaires
L-2938 Luxembourg
En cas de questions additionnelles:
- e-mail: transroute@tr.etat.lu
- tél.: (+352) 247-84485/-84469
Communiqué par le ministère de la Mobilité et des Travaux publics