Transports de marchandises par route vers le Royaume-Uni après le BREXIT

Informations BREXIT pour transporteurs routiers suite à l’accord conclu entre l’UE et le UK

 

Autorisation de transports

Les entreprises de transports routiers établies selon le droit européen dans un Etat membre pourront effectuer des transports de et vers le Royaume-Uni au moyen de la licence communautaire. Il en est de même pour le transit à travers le Royaume-Uni. Le nombre de voyages n’est pas limité.

Il n’y a donc pas lieu de recourir aux autorisations CEMT.

Les transports suivants sont exemptés et ne nécessitent pas d’autorisation de transports/licence communautaire :

a)   transports postaux effectués dans le cadre d’un régime de service universel;

b)   transports de véhicules endommagés ou en panne;

c)   jusqu’au 20 février 2022, transports de marchandises par véhicule automobile dont la masse en charge autorisée, y compris celle des remorques, ne dépasse pas 3,5 tonnes;

d)   à partir du 21 février 2022, transports de marchandises par véhicule automobile dont la masse en charge autorisée, y compris celle des remorques, ne dépasse pas 2,5 tonnes;

e)   transports de médicaments, d’appareils et d’équipements médicaux ainsi que d’autres articles nécessaires en cas de secours d’urgence, notamment en cas de catastrophes naturelles.

f)    transports de marchandises par véhicule automobile dans la mesure où les conditions suivantes sont remplies:

i)    les marchandises transportées appartiennent à l’entreprise ou ont été vendues, achetées, données ou prises en location, produites, extraites, transformées ou réparées par elle;

ii)   le transport sert à amener les marchandises vers l’entreprise, à les expédier de cette entreprise, à les déplacer soit à l’intérieur de l’entreprise, soit pour ses propres besoins à l’extérieur de l’entreprise;

iii)  les véhicules automobiles utilisés pour ce transport sont conduits par le personnel employé par l’entreprise ou mis à la disposition de celle-ci conformément à une obligation contractuelle;

iv)  les véhicules transportant les marchandises appartiennent à l’entreprise ou ont été achetés par elle à crédit ou ont été loués; et

v)   ce transport ne constitue qu’une activité accessoire dans le cadre de l’ensemble des activités de l’entreprise;

g)   transports de marchandises au moyen de véhicules dont la vitesse maximale autorisée ne dépasse pas 40 km à l'heure.

 

Cabotage

L’accord autorise les transporteurs européens à effectuer jusqu’à deux opérations de cabotage au Royaume-Uni en respectant les conditions suivantes :

-          l’entrée au Royaume-Uni doit se faire en charge ;

-          les opérations de cabotage doivent être effectuées dans un délai maximal de 7 jours après le déchargement des marchandises importées au Royaume-Uni.

Les règles du détachement s’appliquent au conducteur.

 

Attestations de conducteur

Les conducteurs de nationalité britannique travaillant pour une entreprise de transports routiers européenne doivent disposer à partir du 1er janvier 2021 d’une attestation de conducteur, sauf s’ils ont le statut de résident de longue durée au sens de la directive 2003/109/CE.

 

Temps de conduite et périodes de repos / temps de travail / utilisation du tachygraphe

L’accord reprend la législation européenne en vigueur concernant les temps de conduite et période de repos, les temps de travail ainsi que l’utilisation des tachygraphes.

Au cas où un voyage concerne, outre l’Union européenne et le Royaume-Uni, aussi un pays tiers, les dispositions de l’AETR s’appliquent à l’ensemble de ce voyage.

 

Qualification des conducteurs professionnels

Les conducteurs professionnels doivent avoir suivi la formation prévue par la législation européenne (« Code 95 » sur le permis de conduire ou carte de qualification).

 

Permis de conduire

Les permis de conduire luxembourgeois sont reconnus au Royaume-Uni. Il n’est donc pas nécessaire pour les conducteurs titulaires d’un permis de conduire luxembourgeois de se procurer un permis de conduire international.

Au cas où le conducteur est titulaire d’un permis de conduire délivrée par un autre Etat membre ou un Etat tiers, veuillez vérifier si ce permis de conduire est reconnu au Royaume-Uni.

 

Détachement

L’accord prévoit des dispositions concernant le détachement de conducteurs au cas où un transporteur stationne des conducteurs au Royaume-Uni respectivement dans l’Union européenne. Pour plus de détails, veuillez-vous rapporter aux annexes de l’accord.

En cas de simple voyage à destination, au départ ou en transit à travers le Royaume-Uni, le conducteur n’est pas considéré comme détaché.

Les règles du détachement s’appliquent cependant aux opérations de cabotage.

 

Entrée et séjour temporaire au Royaume-Uni des conducteurs professionnels

A partir d’octobre 2021, les résidents européens doivent disposer d’un passeport pour se rendre au Royaume-Uni.

Bien que l’accord ne prévoit rien concernant l’entrée et le séjour temporaire des conducteurs professionnels, l’Union européenne et le Royaume-Uni se sont mis d’accord dans une déclaration commune de faciliter ces entrées et séjours temporaires de façon appropriée dans leurs législations respectives.

 

 

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En cas de questions additionnelles / Bei zusätzlichen Fragen:

 

Contact:       M. Guy STAUS, Conseiller

Tél.: (+352) 247-84437

E-mail: transroute@tr.etat.lu

 

Contact:       Guichet licences communautaires

Tél.: (+352) 247-84485

E-mail: transroute@tr.etat.lu

 

Communiqué par le Ministère de la Mobilité et des Travaux publics

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