Réglementation des transports publics

Cadre légal et réglementaire

Droit national

Loi du 29 juin 2004 portant sur les transports publics et modifiant la loi modifiée du 12 juin 1965 sur les transports routiers.

Loi du 13 septembre 2013 modifiant:

 

Règlement ministériel du 14 juillet 2017 fixant les tarifs des transports public.

Règlement grand-ducal du 27 septembre 2005, déterminant les conditions d'exécution des dispositions de l'article 22 de la loi du 29 juin 2004 sur les transports publics, notamment concernant l'octroi et la validité de l'autorisation d'établissement et d'exploitation d'un service de transport public ainsi que le contrat de service public (RGTR).

 

 

 

Droit communautaire

Règlement (CE) No 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) no 1191/69 et (CEE) no 1107/70 du Conseil.

Dernière mise à jour