Collecte et traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont collectées sur base des articles 4, alinéa 1 point 4° et 6, point 8° de la loi du 5 février 2021 sur les transports publics, sur base de l’article 6, paragraphe 1, point e) du règlement général sur la protection des données (RGPD), à savoir le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public, et sur base de l’article 9, paragraphe 2, point a) du RGPD. Cela signifie que le requérant est tenu de fournir les informations demandées afin de pouvoir bénéficier du service et que le fait de ne pas fournir les données à caractère personnel requises, notamment les données médicales collectées par remise du certificat médical, fera obstacle à la délivrance d’une carte ADAPTO.
Les données collectées sont nécessaires pour assurer la gestion administrative (inscription des bénéficiaires), financière et opérationnelle du service ADAPTO, pour réaliser des actions d’information et de prévention, envoyer des alertes relatives à l’état du service et faire des statistiques. Les informations sont traitées par les agents de d'Administation des transports publics (ATP) et certaines données sont transmises par voie informatique aux prestataires (éditeur de logiciel pour les applications en ligne et entreprises de transport pour l’exploitation du service). La collecte et le transfert des données liées au handicap (par exemple: utilisation d’un fauteuil roulant ou d’une béquille, handicap visuel, nécessité de la présence d’une tierce personne), est nécessaire afin que la prise en charge du bénéficiaire lors du transport ADAPTO soit réalisée en toute sécurité.
Ces données collectées sont conservées pour une durée de dix ans.
Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le requérant bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et le cas échéant d’effacement des informations qui le concernent.
Certificat médical
Les informations apportées par le certificat médical vont permettre à l'ATP de vérifier que le requérant remplit les conditions d’accès au service de transport ADAPTO. Elles n’ont donc pas vocation à poser, confirmer ou infirmer un diagnostic médical.
Pour être recevable, le certificat médical doit :
- être intégralement complété et signé par le médecin traitant,
- dater de moins de trois mois,
- être joint obligatoirement à la demande de carte ADAPTO.
Vérification de l’aptitude à conduire
Sur base du certificat médical établi par le médecin traitant, le Ministre peut décider de procéder à la vérification de l’aptitude du requérant à conduire un véhicule en relation avec son permis de conduire.
À cet effet, le dossier peut être transmis à la Direction de la circulation et de la sécurité routières, Service Contentieux et permis à points. Dès lors, la Commission médicale des permis de conduire instituée au sein du Ministère de la Mobilité et des Travaux publics, Département de la Mobilité et des Transports, est chargée de la vérification des aptitudes et capacités de conduire un véhicule automoteur.
Cette procédure se fait en application de l’article 2 de la loi modifiée du 14 février 1955, concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et conformément aux dispositions de l’article 90 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 tel que modifié, portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques (Code de la route).