Adapto

Protection des données

Les données à caractère personnel sont collectées sur base de l’article 4 de la loi modifiée du 29 juin 2004 portant sur les transports publics, de l’article 6, paragraphe 1, point e) du règlement général sur la protection des données (RGPD), à savoir le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public et sur de l’article 9, paragraphe 2, point a) du RGPD. Cela signifie que le requérant est tenu de fournir les informations demandées afin de pouvoir bénéficier du service et que le fait de ne pas fournir les données à caractère personnel requises, notamment les données médicales collectées par remise du certificat médical, fera obstacle à la délivrance d’une carte ADAPTO.

Les données collectées sont nécessaires pour assurer la gestion administrative (inscription des bénéficiaires), financière et opérationnelle du service ADAPTO, réaliser des actions d’information et de prévention, envoyer des alertes relatives à l’état du service et faire des statistiques. Les informations sont traitées par les agents du MMTP et certaines données sont transmises par voie informatique aux prestataires (éditeur de logiciel pour les applications en ligne et entreprises de transport pour l’exploitation du service).

Le bénéficiaire dispose d’un droit d’accès, d’un droit de rectification, d’opposition et d’effacement de ses données.

Pour exercer ses droits ou pour toute question, le bénéficiaire peut contacter par courrier le : Ministère de la mobilité et des travaux publics - à l’attention du DPO, Coordination Générale - 4, place de l’Europe, L-1499 Luxembourg ; ou par email : dpo@tr.etat.lu.

Une réclamation peut également être introduite auprès de la Commission nationale pour la protection des données (1, avenue du Rock’n’Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette).