En matière de permis de conduire, le ministre ayant les Transports dans ses attributions assure le suivi des affaires contentieuses, du permis à points et des affaires médicales.
Le ministre a pour l'accomplissement de ces missions ciblées recours aux services compétents de sa Direction de la circulation et de la sécurité routières, qui est épaulée dans ses tâches par :
- la Commission spéciale des permis de conduire
- la Commission médicale
La commission spéciale des permis de conduire
Lorsqu’il résulte du dossier du permis de conduire de l’intéressé que ce dernier a commis des infractions en relation avec la conduite d’un véhicule, le ministre ayant les Transports dans ses attributions saisit le Directeur de la Police Grand-Ducale en vue d’ordonner une enquête administrative. Au vu du résultat de cette enquête le ministre ou son délégué décide de convoquer ou non la personne concernée devant la commission en vue d’une mesure administrative à prendre à l’encontre de l’intéressé.
Cette commission est composée pour chaque affaire de 3 membres, nommés par le ministre en charge des Transports. Elle a pour mission d’instruire le dossier, d’entendre l’intéressé dans ses explications et moyens de défense, de dresser un procès-verbal et d’émettre un avis motivé.
Le ministre prend une décision sur la base de l’avis précité. Cette décision est adressée à l’intéressé soit par lettre simple soit par arrêté ministériel.
La commission médicale
La mission consiste principalement à soumettre des avis au ministre ayant les Transports dans ses attributions, quant à l’aptitude à conduire un véhicule d’un point de vue médical, lorsqu’un usager sollicite une obtention ou un renouvellement d’un permis de conduire. Elle examine également tous les certificats médicaux requis pour le permis de conduire et peut solliciter des certificats médicaux supplémentaires si l’état de santé de l’usager l’exige.
Ladite commission est présidée par un médecin et se compose de médecins ainsi que de fonctionnaires issus de la Direction de la Circulation et de la Sécurité routières. Elle peut nommer des experts en vue de faire passer des tests pratiques aux conducteurs lorsque l’état de santé l’exige.
La commission peut émettre des avis sur base de dossiers ou entendre en leurs explications les personnes souffrant de troubles physiques ou psychiques ou qui présentent une dépendance vis-à-vis de drogues ou de l’alcool. Elle assure un suivi médical par des réexamens périodiques auxquels les personnes concernées sont obligées de se soumettre.
Elle se compose de trois membres pour chaque affaire qu’elle est appelée à traiter. Elle peut proposer au ministre en charge des Transports de faire retirer un permis de conduire, de le restituer, de le limiter dans sa durée et son usage, de faire adapter un véhicule pour des personnes présentant un handicap. Les mesures à prendre se traduisent par des décisions ministérielles qui sont adressés aux personnes concernées sous la forme d’arrêté ministériel.
La commission peut également proposer au ministre en charge des Transports d’accorder des dispenses du port obligatoire de la ceinture de sécurité dans des cas médicaux dûment justifiés (article 160 bis du Code de la route).