Le permis de conduire peut être retiré de différentes manières :
- par le ministre (retrait administratif) ;
- suspension du droit de conduire d’un an suite à la perte de l’intégralité des points du permis de conduire ;
- par la Police (retrait immédiat) ;
- interdiction de conduire prononcée par un juge.
Le retrait du permis de conduire par le ministre (retrait administratif)
Le ministre ayant les Transports dans ses attributions peut retirer un permis de conduire, selon l’article 2 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques :
- en cas d’alcoolisme ou de consommation de drogues ;
- en cas d’inhabileté mettant en péril la sécurité ;
- en cas de défaut du sens des responsabilités nécessaires ;
- en cas d’infirmités ;
- en cas de refus de présenter les certificats demandés ;
- en cas de fausse déclaration ou de moyens frauduleux.
Cette décision est prise par le ministre sur avis soit de la Commission spéciale des permis de conduire, soit la Commission médicale.
Dans les mêmes conditions, le ministre peut refuser l’octroi, restreindre la validité, refuser la restitution, le renouvellement ou la transcription et même refuser l’admission. Le ministre est habilité à limiter le permis de conduire à un ou plusieurs trajets seulement.
La restitution d’un permis de conduire retiré par le ministre peut être demandée par une simple lettre adressée au Ministre. Ce dernier pourra ensuite charger la Commission compétente d’examiner le dossier.
La suspension du droit de conduire (Permis à points)
La suspension du droit de conduire est liée au système du permis à points. Le droit de conduire est suspendu, en cas de la perte intégrale des 12 points.
La suspension produit ses effets pendant une durée de 12 mois et elle n’est levée que si la personne concernée a participé à une formation obligatoire prévue au paragraphe 3 de l'article 2bis du Code de la Route. Si le titulaire d'un permis de conduire perd l'intégralité des 12 points pour la deuxième fois dans un délai de 3 ans, à compter de la fin d’une première suspension, la durée de la suspension est doublée et passe à 24 mois.
Contrairement à ce qui est possible en matière d'interdiction de conduire judiciaire ou de retrait administratif du permis, la suspension du droit de conduire dans le cadre du permis à points ne permet pas de modulation des effets de la mesure, p.ex. pour tenir compte du besoin professionnel.
Cette approche est justifiée par le fait que la mesure ne frappe que ceux qui ont commis une pluralité d'infractions à des occasions différentes et permet donc à tout un chacun d'adapter son comportement au capital de points qui lui restent après une ou plusieurs infractions. Chacun se trouve ainsi responsabilisé pour gérer son propre capital de points.
Retrait immédiat du permis
Les membres de la Police Grand-Ducale procèdent au retrait immédiat du permis de conduire à l’égard des conducteurs qui ont commis l’une des infractions suivantes :
- conduite d’un véhicule automoteur sur la voie publique avec un taux d’alcool d’au moins 0,55 mg d’alcool par litre d’air expiré ou 1,2 g d’alcool par litre de sang (c’est-à-dire 1,2 « Promill ») ou - s’il n’a pas été possible de déterminer un taux d’alcoolémie - en cas de conduite en présentant des signes manifestes d’ivresse ;
- refus des examens destinés à déceler la présence et à déterminer le taux d’alcool, de drogues ou de substances médicamenteuses ;
- excès de vitesse de plus de 50 % du maximum réglementaire de la vitesse autorisée, la vitesse constatée étant d’au moins 40 km/h supérieure à ce minimum (p.ex. vitesse d’au moins 90 km/h à l’intérieur d’une agglomération).
Le retrait du permis de conduire vaut interdiction de conduire. Il ne peut être maintenu que si dans un délai de huit jours ouvrables à compter du retrait.
Le requérant peut en tout état de cause, par simple requête, demander la mainlevée de l’interdiction de conduire provisoire sur le lien suivant : https://justice.public.lu/fr/affaires-penales/permis-conduire/retrait-immediat.html.
En cas de condamnation définitive à une interdiction de conduire ferme, les modalités pratiques d’exécution de cette interdiction de conduire (dates de commencement et de fin de l’exécution) sont fixées par le Parquet général et notifiées au prévenu par la Police Grand-Ducale.
L’interdiction de conduire judiciaire
En cas d’infractions suffisamment graves, des poursuites judiciaires peuvent être engagées. Le tribunal compétent prononce dans ce cas des peines pouvant aller d’une simple amende jusqu’à l’emprisonnement. La confiscation du véhicule peut s’avérer obligatoire.
Contrairement aux mesures administratives, les condamnations judiciaires sont à la base d’une infraction à une disposition du Code de la Route précise. Une interdiction de conduire judiciaire s’applique donc à une durée déterminée.
Cependant, en cas de récidive, les interdictions de conduire judiciaires sont cumulées (y compris une interdiction assortie du sursis). Lorsqu’une suspension du droit de conduire (perte des points) intervient, l’interdiction de conduire judiciaire est interrompue jusqu’à la fin de la suspension et une nouvelle échéance pour l’interdiction de conduire judiciaire est calculée.