L’objectif poursuivi par le Gouvernement dans le cadre de la mise en place du système de contrôle automatisé des infractions routières (= système CSA) au Luxembourg est d’améliorer la sécurité routière, en ce sens que le système CSA est censé permettre d’effectuer des contrôles en particulier à des endroits dangereux et accidentogènes.
Principe
Tous les véhicules, sans distinction quant à leur pays d’immatriculation, sont concernés. Cette égalité de traitement joue également pour les véhicules de société, de service et de location.
Une marge d’erreur est déduite de la vitesse de circulation mesurée par le radar automatique:
- 3 km/h jusqu’à 100 km/h;
- 3 % de la vitesse mesurée au-delà de 100 km/h.
Sanctions
Avertissement taxé 49 EUR
Inobservation de la limitation réglementaire de la vitesse inférieure:
- de 15 km/h à la vitesse maximale autorisée en agglomération;
- de 20 km/h à la vitesse maximale autorisée en-dehors des agglomérations;
- de 25 km/h à la vitesse maximale autorisée sur autoroute.
Avertissement taxé 145 EUR + retrait 2 points
Inobservation de la limitation réglementaire de la vitesse supérieure:
- à plus de 15 km/h à la vitesse maximale autorisée en agglomération;
- à plus de 20 km/h à la vitesse maximale autorisée en-dehors des agglomérations;
- à plus de 25 km/h à la vitesse maximale autorisée sur autoroute.
Procès-verbal
Dépassement de la limitation de vitesse autorisée de plus de 50% du maximum réglementaire de la vitesse autorisée, la vitesse étant d’au moins 20 km/h supérieure à ce maximum.
Un avis d'avertissement taxé vous-est envoyé en cas de le dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse, considéré comme contravention ou contravention grave.
L’avertissement taxé est remplacé par un procès-verbal ordinaire si par exemple:
- si le contrevenant n’a pas payé dans le délai imparti;
- si le contrevenant déclare ne pas vouloir ou ne pas pouvoir payer la ou les taxes;
- en cas de constatation d’un dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse de plus de 50 pour cent du maximum de la vitesse autorisée et d’au moins 20 km/heure par rapport à ce maximum.
Catégories d’excès de vitesse
| Amende | |||
|---|---|---|---|
| 49 € | 145 € + 2 points | Procès-verbal | |
| Vitesse autorisée | Vitesses mesurées | ||
| 50 km/h | 54-68 km/h | 69-78 km/h | ≥ 79 km/h |
| 70 km/h | 74-93 km/h | 94-109 km/h | ≥ 110 km/h |
| 90 km/h | 94-114 km/h | 115-140 km/h | ≥ 141 km/h |
| 130 km/h | 135-160 km/h | 161-201 km/h | ≥ 202 km/h |
Exemple avec une vitesse maximale autorisée de 70 km/h
Si la vitesse est limitée à 70 km/h, le radar flashera à partir de 74 km/h (le seuil de tolérance étant 73 km/h inclus).
Flashé à une vitesse allant de 74 km/h à 93 km/h, l'avertissement taxé est de 49 euros.
Lorsque la vitesse mesurée est de 94 km/h à 109 km/h, l’infraction est sanctionnée par un avertissement taxé de 145 euros et la perte de 2 points sur le permis de conduire.
A 110 km/h et plus, un procès-verbal est envoyé au Parquet. Le juge décide du montant de la sanction et combien de temps le conducteur sera privé de son permis.
Comment fonctionnent les radars?
Les radars fixes mesurent la vitesse dans les deux sens de circulation! Le véhicule et photographié de l'avant comme de l'arrière. Le radar peut également mesurer et photographier sur 3 voies en même temps.
Les radars installés savent aussi faire la distinction de véhicules, de camions et motos.
Une fois constaté un excès de vitesse, le radar flashe le véhicule de telle sorte que sa plaque d'immatriculation et son conducteur soient visibles.
La procédure après le flash
La photo est enregistrée et envoyée automatiquement au Centre National de Traitement à Bertrange où l’infraction est constatée par un agent de la police qui identifie le titulaire du certificat d'immatriculation.
Le titulaire est informé par lettre recommandée, au plus tard quatre semaines après l'infraction.
Endéans 45 jours, celui-ci doit payer ou contester (formulaire annexé au constat d'infraction).