Qualification initiale et formation continue pour conducteurs professionnels de poids lourds et d’autobus/autocars

• Directive 2003/59/CE du Parlement Européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs, modifiant le règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil ainsi que la directive 91/439/CEE du Conseil et abrogeant la directive 76/914/CEE du Conseil;

• Loi du 5 juin 2009 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs et modifiant la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet 1. le développement et la diversification économiques et 2. l’amélioration de la structure générale et de l’équilibre régional de l’économie;

• Loi du 16 mars 2012 modifiant la loi du 5 juin 2009 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs et modifiant la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet 1. le développement et la diversification économiques et 2. l’amélioration de la structure générale et de l’équilibre régional de l’économie;

• Règlement grand-ducal du 2 octobre 2009 relatif aux matières enseignées dans le cadre de la qualification initiale et de la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs ainsi qu’aux critères d’agrément pour dispenser cet enseignement;

• Règlement grand-ducal du 13 avril 2012 modifiant le règlement grand-ducal du 2 octobre 2009 relatif aux matières enseignées dans le cadre de la qualification initiale et de la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs ainsi qu’aux critères d’agrément pour dispenser cet enseignement;

• Règlement ministériel du 22 janvier 2010 relatif à l’instauration de la commission consultative et de l’examen prévus dans le cadre de la qualification initiale et de la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs.

A priori tous les conducteurs professionnels d’autobus/autocars (permis de conduire des catégories D1, D1 + E, D ou D + E) et de poids lourds (permis de conduire des catégories C1, C1 + E, C ou C + E), engagés par une entreprise établie dans un Etat membre de l’Union européenne, doivent suivre la qualification initiale et la formation continue.

Oui.

Sont dispensés de suivre la qualification initiale et la formation continue, les conducteurs:

- des véhicules dont la vitesse maximale autorisée par construction ne dépasse pas 45 km/h;

- des véhicules affectés aux services de l’armée ou placés sous la responsabilité de ceux-ci;

- des véhicules de la protection civile ou placés sous la responsabilité de celle-ci;

- des véhicules des services d’incendie ou placés sous la responsabilité de ceux-ci;

- des véhicules de la Police Grand-ducale ou placés sous la responsabilité de celle-ci;

- des véhicules subissant des essais sur route à des fins d’amélioration technique, de réparation ou d’entretien;

- des véhicules neufs ou transformés non encore mis en circulation;

- des véhicules utilisés en cas d’urgence ou affectés à des missions de sauvetage;

- des véhicules utilisés lors de l’apprentissage et de l’examen pratiques en vue de l’obtention d’un permis de conduire;

- des véhicules utilisés dans le cadre des formations en vue de l’obtention du certificat de formation prévu à l’article 3 de la loi du 5 juin 2009 visée sous le point 1.);

- des véhicules utilisés pour des transports non commerciaux de voyageurs effectués à des fins privées;

- des véhicules utilisés pour des transports non commerciaux de biens effectués à des fins privées;

- des véhicules transportant du matériel ou de l’équipement, à utiliser dans l’exercice du métier de leur conducteur, à condition que la conduite du véhicule ne représente pas l’activité principale du conducteur.

a)      qualification initiale (cf. aussi les points 6 et 8);

b)      qualification initiale accélérée (cf. aussi les points 7 et 8);

c)      formation continue (cf. aussi le point 9).

Les conducteurs professionnels titulaires d‘un permis de conduire:

• des catégories D1, D1 + E, D ou D + E, délivré à partir du 10 septembre 2008 (pour la circulation internationale) ou délivré à partir du 10 août 2009 (d’après la législation nationale);
• des catégories C1, C1 + E, C ou C + E, délivré à partir du 10 août 2009.
   

Les conducteurs professionnels titulaires d‘un permis de conduire des catégories C1, C1 + E, C ou C + E délivré avant le 10 août 2009 sont dispensés de suivre la qualification initiale (accélérée), mais doivent suivre obligatoirement la formation continue (cf. sous le point 9.)

Les conducteurs professionnels titulaires d‘un permis de conduire des catégories D1, D1 + E, D ou D + E délivré avant le 10 septembre 2008 ou délivré entre le 10 septembre 2008 et le 10 août 2009 (permis limité à la circulation nationale) sont dispensés de suivre la qualification initiale (accélérée), mais doivent suivre obligatoirement la formation continue (cf. point 9.)

La qualification initiale

• doit être effectuée dans le pays de résidence du conducteur;
• comprend 280 heures, dont au moins 20 heures de conduite individuelle;
• est sanctionnée par la réussite d’un examen théorique (pas d’examen pratique).

Les frais de cette qualification initiale sont entièrement pris en charge par l‘Etat, si cette dernière est effectuée au Luxembourg.

La qualification initiale accélérée

• doit être effectuée dans le pays de résidence du conducteur;
• comprend 140 heures, dont au moins 10 heures de conduite individuelle;
• est sanctionnée par la réussite d’un examen théorique (pas d’examen pratique).

Les frais de cette qualification initiale accélérée sont entièrement pris en charge par l‘Etat, si cette dernière est effectuée au Luxembourg.

Le tableau ci-après met en évidence les différences entre les deux types de formation:

* 21 ans: service régulier dont le parcours de ligne ne dépasse pas 50 km (cf. point 17.))

Les conducteurs professionnels titulaires d’un permis de conduire

• des catégories D1, D1 + E, D ou D + E;
• des catégories C1, C1 + E, C ou C + E.

doivent suivre une formation continue tous les 5 ans.

La formation continue

• peut être effectuée soit dans le pays de résidence du conducteur professionnel, soit dans le pays où le conducteur travaille;
• comprend 35 heures, réparties en cours théoriques et pratiques.
• n’est pas sanctionnée par un examen.

Un tiers des frais est pris en charge par l’Etat (au cas où la formation est effectuée au Luxembourg), alors que deux tiers sont supportés par l’employeur.

La formation continue peut être effectuée soit dans le pays de résidence du conducteur professionnel, soit dans le pays où le conducteur travaille.

Oui! A défaut de pouvoir présenter un document attestant une formation reconnue comme équivalente à la formation prévue par la directive 2003/59/CE précitée, tout conducteur qui n’a pas sa résidence normale dans l’Union européenne doit suivre la formation initiale ou initiale accélérée dans le pays dans lequel l’entreprise pour laquelle il travaille est établie ou dans le pays qui lui a émis le permis de travail. La formation continue doit être suivie dans le pays dans lequel le conducteur travaille.

Non! Il suffit de suivre une fois la formation continue et celle-ci sera valable pour toutes les catégories.

Les conducteurs effectuant des transports de marchandises qui élargissent ou changent leurs activités pour effectuer du transport de voyageurs, ou inversement, et qui sont déjà titulaires du certificat de formation pour une catégorie, ne doivent plus refaire les parties communes aux qualifications initiales, mais uniquement les parties spécifiques à la nouvelle catégorie.

Pour la catégorie acquise avant août 2009, il suffit de suivre la formation continue. Pour la catégorie acquise après août 2009, il faut suivre la qualification initiale.

La détention du certificat de formation est attestée moyennant l’apposition du code communautaire « 95 »

• soit sur le permis de conduire en cours de validité des conducteurs professionnels ayant leur résidence normale au Luxembourg;
• soit sur la carte de qualification de conducteur correspondant au modèle communautaire pour les conducteurs non-résidents (formation continue).

Les cours de formation au Luxembourg sont organisés par le Centre de Formation pour Conducteurs à Colmar-Berg et à Sanem (www.cfc.lu).

Pour toute question relative à l’organisation ou à l’inscription aux différents cours de formation, les conducteurs et/ou les patrons peuvent s’adresser directement au Centre de Formation pour Conducteurs.

Centre de Formation pour Conducteurs S.A.

Z.I. Gadderscheier

L-4984 Sanem

Tél : +352 26 59 25 – 1 ( 8h30 – 12h00 et 13h00 – 16h30)
Fax : +352 26 59 25 - 444
E-Mail: FormPro@cfc.lu

www.cfc.lu

Le conducteur peut être condamné à une peine d’emprisonnement de huit jours à 3 ans et/ou à une amende de 251 à 10.000 euros.

Au propriétaire ou détenteur du véhicule revient une coresponsabilité. Lorsque son véhicule est conduit sur la voie publique par un conducteur ne remplissant pas les conditions de qualification ou de formation continue requises, le propriétaire peut être condamné à une peine d’emprisonnement de huit jours à 3 ans et/ou à une amende de 251 à 10.000 euros.

« Les conducteurs d’un véhicule destiné au transport de voyageurs peuvent conduire à partir de l’âge de 21 ans un véhicule requérant la détention du permis de conduire des catégories D ou D+E, pour effectuer des transports de voyageurs sous forme de service régulier dont le parcours de ligne ne dépasse pas 50 kilomètres (…). »

Les conducteurs professionnels visés par cette disposition sont ceux effectuant des services réguliers de transport en commun (RGTR, CFL, AVL, TICE, cf. loi du 29 juin 2004 sur les transports publics pour la définition des transports publics) dont le parcours ne dépasse pas 50 kilomètres, c.-à-d. où le trajet effectué sur la route entre le point de départ de la ligne et le point d’arrivée de la ligne (terminus) ne dépasse pas 50 kilomètres.

Le trajet entre le dépôt de l’entreprise et le point de départ et le trajet entre le point d’arrivée et le dépôt de l’entreprise ne font donc pas partie des 50 kilomètres. La distance de 50 kilomètres n’est donc ni une distance à vol d’oiseau, ni un rayon de 50 kilomètres autour du lieu d’établissement de l’entreprise.

La nature du trajet (transfrontalière ou nationale) n’a aucune incidence sur l’interprétation de cette disposition.

Les conducteurs de ces véhicules effectuant des transports non commerciaux et à des fins privées ne tombent pas dans le champ d’application de la législation relative à la formation des conducteurs professionnels.

Exemple: Un particulier qui organiserait un événement festif strictement familial et privé sans but commercial ou lucratif ne tombe donc pas dans le champ d’application de la présente loi.

Les conducteurs de véhicules utilisés par des associations sont soumis au nouveau dispositif de formation.

Oui. Le fait de ne conduire qu’occasionnellement n’a pas d’influence sur le champ d’application. La conduite d’un bus ou d’un camion, même occasionnellement, est dans ce cas à considérer comme activité de transport. Partant, dans ce cas de figure, le parton est également soumis à la législation sur la formation des conducteurs professionnels.

La législation s’applique dans les mêmes conditions aux conducteurs professionnels du secteur privé et du secteur public.

Oui, ces services sont à considérer comme une activité de transport.

Ni la durée du contrat de travail, ni le taux d’emploi n’ont une incidence sur la législation en question.

Non, l’instruction de l’art de conduire ne constitue pas une activité de transport.

Non, la législation ne s’applique pas à des machines destinées à effectuer des travaux spécifiques et qui de par leur construction ne sont pas destinées au transport de voyageurs ni de marchandises (ex.: une grue).

En principe non, mais…

Pour vérifier si la législation sur la formation professionnelle s’applique dans leur cas précis et que la conduite ne constitue qu’une activité accessoire à l’exercice du métier du conducteur, l’employeur et le conducteur peuvent s’orienter aux critères suivants:

a) les marchandises transportées doivent être du matériel ou de l’équipement destinés à être utilisés dans l’exercice du métier du conducteur. Les termes « équipement » et « matériel » sont à interpréter dans un sens large. A titre d’exemple, on peut citer les matériaux et équipements pour effectuer des services, des installations ou des réparations, les pièces de rechange, les pièces de main d’œuvre, les matériaux de construction, les manèges forains, les machines ou encore les outils utilisés.

b) à partir du moment où le conducteur prend le volant, la conduite du véhicule ne doit pas constituer l’activité principale du conducteur. Pour déterminer si la conduite ne constitue pas l’activité principale, il y a lieu de comparer le temps de travail consacré à la conduite au temps nécessaire pour ses autres activités.

En tout état de cause, il faut que le contact du conducteur avec la marchandise transportée ne se limite pas seulement au transport ou à la livraison de celle-ci, mais que le conducteur soit impliqué dans d’autres processus de travail impliquant le matériel ou l’équipement transporté.

Les conditions énoncées sous a) et b) ci-avant doivent être réunies cumulativement.

Exemple 1: Un carreleur qui se rend avec un camion transportant des carrelages sur un chantier pour poser les carrelages ne tombe pas dans le champ d’application de la législation sur la formation professionnelle. Toutefois, si ce même carreleur transporte des carrelages à plusieurs chantiers et que, par rapport à une journée de travail, il consacre plus de temps à transporter les carrelages aux différents chantiers que de poser des carrelages, la conduite constituera alors son activité principale et il sera soumis aux dispositions de la législation sur la formation des conducteurs professionnels.

Exemple 2: Un menuisier qui produit des meubles, qui les livre chez le client et les monte sur place ne tombe pas dans le champ d’application de la législation sur la formation professionnelle. Toutefois, si son activité se limite à livrer les meubles, son activité est à considérer comme activité de transport et il sera soumis aux dispositions de la législation sur la formation des conducteurs professionnels.

Si le remorquage d’un véhicule en panne ou accidenté est effectué à des fins de réparer ce véhicule à l’atelier par le prestataire, s’il s’agit d’un garage ou d’un atelier agréé dont l’activité principale ne constitue pas le transport de véhicules accidentés ou en panne et si le transport de véhicules n’est pas l’activité principale du conducteur, les formations prévues par la loi du 5 juin 2009 ne sont pas requises. En effet, les véhicules ainsi transportés à des fins de réparation ou d’entretien sont à interpréter comme « du matériel ou de l’équipement à utiliser dans l’exercice du métier », pour autant que le conducteur effectue lui-même la réparation ou qu’il y est impliqué de manière significative (activité principale).

Oui.

Les services d’une entreprise de dépannage sont considérés en général comme des transports de marchandises. Par conséquent, les conducteurs employés par les entreprises de dépannage sont soumis à la législation sur la formation des conducteurs professionnels.

Non, pour autant qu’il s’agit de véhicules subissant des essais sur route à des fins d’amélioration technique, de réparation ou d’entretien ainsi que de véhicules neufs ou transformés non encore mis en circulation, En sus, l’utilisation des plaques rouges doit être effectuée dans le respect des dispositions du Code de la Route.

Oui. La législation en vigueur ne prévoit pas d’exceptions pour ce cas de figure.

Oui, les transports de déménagement sont à considérer comme des transports de marchandises et à considérer comme activité principale, même si le conducteur participe, le cas échéant, au montage des meubles chez le client.

Oui, cette activité est à considérer comme des transports de marchandises et à considérer comme activité principale du conducteur (p. ex. commerçants ambulants…).

Oui, ces transports sont à considérer comme des transports de marchandises et à considérer comme activité principale du conducteur.

Non. Si les seuls trajets consistent à se rendre

• de l’entreprise ou de l’atelier de réparation au contrôle technique et retour
• de l’entreprise à l’atelier de réparation et vice-versa.
   

Il est conseillé toutefois de se munir de la confirmation du rendez-vous.