1. Qu'est-ce qui est interdit pendant la conduite ?
Il est interdit de tenir en main son téléphone portable en conduisant,
- de regarder l'écran,
- de toucher l'écran.
Il est également interdit d'utiliser les applications d'une montre connectée (un seul contact pour lire l'heure est toutefois autorisé).
2. Quels sont les appareils concernés par la réglementation ?
Les appareils concernés sont en premier lieu le téléphone portable, mais aussi tout autre appareil électronique mobile doté d'un écran, comme une tablette ou même une montre connectée.
3. Existe-t-il des exceptions dans lesquelles le*la conducteur*rice peut tenir son téléphone portable en main lorsqu'il*elle est au volant ?
Oui, lorsque le véhicule est garé sur un parking ou une place de stationnement et que le moteur est éteint.
4. Qu'en est-il dans les embouteillages ou devant un feu rouge ?
Là aussi, il n'est pas permis de tenir le téléphone portable en main sans utiliser le système mains libres.
5. N'ont les conducteurs*ices pas du tout le droit d'utiliser le téléphone portable ?
Si, le téléphone portable peut être utilisé comme aide à la navigation (Navi / GPS). Dans ce cas, les conducteur*trices ont le droit de regarder l'écran. Le téléphone portable doit toutefois être fixé sur un support. L'adresse de destination doit être saisie avant de prendre la route.
En outre, les conducteurs*trices peuvent utiliser toutes les fonctions du téléphone portable qui peuvent être utilisées via le système intégré de la voiture, pour toutes les applications autorisées par le*la fabricant*e de la voiture (téléphonie, navigation, musique, ...). Pour ce faire, le téléphone portable doit être connecté au système par câble ou par Bluetooth. Il ne doit pas nécessairement être placé dans un support spécial, cependant il ne faut pas non plus regarder l'écran.
6. Le téléphone portable doit-il se trouver à un endroit spécial dans la voiture ?
Si le téléphone portable est utilisé comme appareil de navigation, il doit être fixé dans un support approprié et stable. Dans toutes les autres situations, il est important que le téléphone portable ne soit pas posé à n'importe quel endroit, sans sécurité et ayant le risque de tomber.
7. Qu'en est-il si le*la conducteur*ice utilise le téléphone portable, ne le tient pas en main, mais est placé sur les genoux ?
Cela est interdit, car le téléphone portable est utilisé sans le système intégré du véhicule.
8. Qu’en est-il si un*une conducteur*ice tient le téléphone portable uniquement en main, par exemple pour l'éteindre ?
Cela est interdit, car il s'agit d'une « manipulation ». Il est interdit de tenir le téléphone portable en main, quoi que le*la conducteur*ice en fasse. En d'autres termes, il est interdit de simplement « éteindre » ou de « répondre à l'appel ».
9. Est-il permis d'avoir un téléphone portable sur le siège du passager*ère ?
Oui, tant qu'il n'est pas « utilisé » comme navigation ou « manipulé », par exemple pour écrire ou téléphoner.
Il est toutefois permis de contrôler et d'utiliser ces fonctions via le système du véhicule si le téléphone portable est connecté par câble ou Bluetooth.
10. Qu'en est-il du téléphone portable fixé sur un « support de téléphone portable » ?
Si le support du téléphone portable peut être identifié comme tel et s'il est correctement fixé, le téléphone portable peut être utilisé via le système mains libres du véhicule.
11. Quelles sont les mesures prévues en cas de non-respect des règles ?
Le*La conducteur*trice perd 4 points et paie une amende de 250€.
12. A qui s'appliquent ces règles ?
Tous les conducteurs*rices d'un véhicule doivent respecter les règles, qu'il s'agisse d'un véhicule motorisé (voiture, camion, bus, moto, scooter électrique) ou non motorisé (vélo, pedelec).
13. Le*la cycliste perd-il*elle aussi des points ?
Non, le*la cycliste ne perd pas de points. Selon la loi, il n'est pas possible de perdre des points si le*la conducteur*trice circule avec un véhicule pour lequel un permis de conduire n'est pas nécessaire. Toutefois, l'amende de 250 € s'applique également aux cyclistes.
14. Quand est-ce que la nouvelle règlementation est entrée en vigueur ?
Ces adaptations du Code de la route ont été effectuées en 2023. Le 24 octobre 2023 est entrée en vigueur la règle selon laquelle on ne perd plus 2, mais 4 points pour la conduite avec un téléphone portable. Depuis le 10 février 2024, cette infraction n'est plus punie de 145€, mais de 250€.